La Cour d'appel de Rennes infirme partiellement l'ordonnance déférée, admet à titre chirographaire la créance du demandeur et de son épouse au passif de la liquidation judiciaire de la société HB+[Loc

La cour d'appel de Versailles, statuant en renvoi après cassation, condamne la société DS Smith Packaging Premium à verser à la société Cognac Ferrand la somme de 216 251,80 euros à titre de dommages-

, -enjoint à la société Cabinet [L] SAS de restituer à la société Provence Location l'ensemble des documents et pièces comptables qu'elle détient pour les exercices antérieurs à l'année 2011, dans le

de communication d'une copie des documents suivants : 1) l'ensemble des documents comptables relatifs à la location de la ferme auberge des Buissonnets depuis le 1er janvier 2013, comprenant notamment

société Global D devant le juge des référés du tribunal de commerce de Lyon pour la voir condamner à leur payer respectivement des provisions de 60 000 euros et 14 664 euros et à leur communiquer divers documents

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2017, à la suite du refus opposé par la ministre de l'éducation nationale

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Christophe-du-Ligneron

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

La Cour d'appel infirme partiellement l'ordonnance déférée, admet à titre chirographaire la créance du demandeur au passif de la liquidation judiciaire de la société HB+[Localité 4] à hauteur de 10.51

et régionale des huissiers de justice de Paris à sa demande de communication de l'intégralité du document comptable la concernant, l'accusant d'une dette de plus de 140 000 euros en 2012, avec le nom

La Cour d’appel a constaté une erreur matérielle dans le dispositif de l’ordonnance de première instance et l’a infirmée. Elle a admis à titre chirographaire la créance du demandeur au passif de la li

, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants, par courriel : 1) le grand livre des comptes ; 2) les documents comptables ou les éléments relatifs à la détermination de la dette de la

les budgets ; 3) les documents comptables ; 4) les arrêtés qui ont été pris.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Il soutient à l'appui de ses prétentions que les documents comptables relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2023 ont été déposés au greffe du tribunal de commerce le 5 mars 2025 comme en atteste le

de l'eau et de l'assainissement à sa demande de communication sur cédérom de copies des documents suivants : 1) l'ensemble des documents comptables lui permettant de prendre connaissance du montant

comptables et notamment les FEC relatifs aux exercices clos en 2015, 2016 et 2017 ainsi que les documents comptables informatisés concernant la période du 1er janvier au 30 septembre 2018 ; - les dispositions

[Y], - déboute la SCI L'ABRI D'AURELIE de sa demande de restitution des documents comptables.