Le dol des vendeurs, profanes en la matière, n'est pas caractérisé du chef de cet défaut.

Pour statuer ainsi et prononcer la nullité de la vente, le tribunal a retenu l'existence d'un dol du vendeur par man'uvres et mensonges sur le kilométrage du véhicule - donc sur une information essentielle

demande de nullité, ni le dol du vendeur ni la nullité formelle du bon de commande ne peuvent lui être opposés, de sorte qu'il ne peut lui être reproché d'avoir financé un contrat nul.

d'orthographe) : "un logement comprenant : une chambre et une cuisine, une cabine de douche et un accés direct au WC (avant water-closets communs située au sous-sol des bâtiment principal)" n'exclut pas le dol

Toutefois, en l'absence de mise en cause régulière de la société Mydom, le contrat de vente du 16 octobre 2010 n'a pas été annulé pour dol du vendeur ou encore pour non respect des dispositions du code

Dès lors, l'action fondée sur le dol du vendeur est recevable.

MOTIVATION - Sur le dol des vendeurs Moyens des parties M.

Sur les demandes au titre de la participation au dol du vendeur et pour faute dans le déblocage des fonds M.

développés par les établissements publics Electricité de FRANCE et Gaz de FRANCE dans leurs conclusions N° 2 en date du 14 mai 2001 tendant à faire juger qu'à la suite d'une "supercherie", il leur a été vendu

Sur le fond, elle s'étonne de ce que M. et Mme [V] soulèvent un dol du vendeur en l'absence de celui-ci au procès et considère que ce dol n'est nullement démontré en l'espèce.

Il est rappelé que les époux [Y] recherchent la responsabilité contractuelle de la société Cofidis en invoquant une faute : - résultant de sa participation au dol du vendeur en ce que les éléments de

Sur les demandes au titre de la participation au dol du vendeur et pour faute dans le déblocage des fonds M. et Mme [G] considèrent que leurs demandes sont parfaitement recevables et font valoir que

Sur la recevabilité des demandes au titre de la participation au dol du vendeur et pour faute dans le déblocage des fonds M.

Sur les demandes au titre de la participation au dol du vendeur et pour faute dans le déblocage des fonds Mme [C] estime que ses demandes sont parfaitement recevables et fait valoir que le banquier

Il a jugé qu'aucune preuve n'était rapportée afin de caractériser le dol du vendeur ayant vicié le consentement des consorts [J]-[N] par la promesse d'un rendement annuel de l'installation.

Ils soutiennent que la banque a commis une faute et s'est rendue complice du dol du vendeur dès lors qu'elle a financé un bon de commande qui ne comportait pas tous les éléments d'information imposés par

SUR CE LA COUR Sur l'existence d'un dol des vendeurs, ces derniers énoncent (conclusions, pp. 2 et 3) qu'ayant acquis le 20 avril 2007 la maison, alors composée de deux pièces, d'une superficie de

ou conventionnelle, qu'il a été victime d'un dol, le vendeur IMC professionnel du négoce automobile étant présumé connaître le vice affectant le véhicule vendu par lui.