Localité 5] [Localité 5] et qu'au jour des conclusions de l'intimée, le siège social déclaré au Greffe du Tribunal de commerce de Bordeaux était toujours au [Adresse 3] à [Localité 4] ([Localité 4]), domicile

Société [2] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Localité 7] Non comparante, non représentée.

seul domicile légal, peu important son changement de résidence ; - qu'en outre, il est légitime à dissimuler son adresse afin de préserver sa sécurité compte tenu des violences subies ; - que

Que la question qui se pose est celle de savoir si les menaces du cocontractant de l'employeur autorisent celui-ci à se soustraire à ses obligations légales par ailleurs pénalement sanctionnées.

LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ DOSSIER : N° RG 25/00003 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W6DW N° Minute : Demandeur à la question prioritaire : Monsieur [P] [Z] ayant son domicile

LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ DOSSIER : N° RG 25/00002 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W6DV N° Minute : Demandeur à la question prioritaire : Monsieur [J] [D] ayant son domicile

LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ DOSSIER : N° RG 25/00001 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W6DU N° Minute : Demandeur à la question prioritaire : Monsieur [G] [L] ayant son domicile

congé ; que le congé litigieux du 31 décembre 1986 n'a pas indiqué quel était, en fait, ce local libéré ; et qu'il est patent que le couvent de BELLEVUE, seul mentionné, ne pouvait constituer que le domicile

et que par conséquent la notion de domicile personnel d'origine ne saurait constituer une condition de l'exonération "aide à domicile", - que l'EHPAD constitue nécessairement le domicile des personnes

irrecevable la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par [H] [C] ; - Sur le déféré Considérant qu'au soutien de son recours, pour conclure que l'adresse du [Adresse 3] demeure son domicile

FABHAMA agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social: [Adresse 1] [Localité 2] N° SIRET : 879 21 9 3 84 - S.A.S.

LES SAVEURS DE MALIKA agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social: N° SIRET : 788 466 233 [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Frédérique

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE SEIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [B] [P] ayant son domicile

X... à la nouvelle adresse de Mme X... représentante légale de l'EURL K...

et que par conséquent la notion de domicile personnel d'origine ne saurait constituer une condition de l'exonération "aide à domicile".

[Adresse 4], [Localité 3], représenté par son syndic, la société Quadral Property, RCS de [Localité 4] n° 539 607 982, dont le siège social est [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal

, dûment domicilié au siège social N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 10] [Adresse 11] [Localité 12] représentée par Me Yasmina SIDI-AISSA, avocat - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 411 DEMANDERESSE

avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 129 - N° du dossier 54/25 SCEA LES [D] N° Siret : 323 017 068 (RCS [Localité 1]) [Adresse 4] [Localité 3] Prise en la personne de ses représentants légaux