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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9a1bd3db21cbdd88dd8
14 novembre 2006
Michel Y... a fait appel de cette décision.Le 28 novembre 2005, avec l'accord du créancier, Mme Y... a racheté l'ensemble du mobilier appartenant à M.
Pôle 4 - Chambre 4
6a167f16cdc6046d47110783
26 mai 2026
tendant à voir expulser Madame [F] et toutes ses demandes accessoires , Sur l'appel incident - INFIRMER le jugement du 26 avril 2024 en ce qu'il a débouté la concluante de sa demande de dommages
Chambre 1-5
69fd8351cdc6046d4704bb1e
7 mai 2026
de 10 ans, sans respect du permis de construire et des règles de l'art, a provoqué l'effondrement du muret appartenant au concluant, en limite de propriété, - De plus, Mme [J] n'a pas construit de mur
1ere Chambre Section 1
69fc1de9cdc6046d47e06c70
6 mai 2026
part, la société Aréas Dommages ne rapportait pas la preuve du fait que la SARL Jmj [M] avait resouscrit la garantie correspondante auprès d'un autre assureur.
Chambre 2 A
6a1a776acdc6046d47751514
29 mai 2026
[H] a effectué des travaux de défrichage et d'abattage d'arbres'; qu'elle n'a jamais renoncé à l'une ou l'autre des conditions suspensives qui a défailli et n'a ainsi pas renoncé à se prévaloir de la caducité
1ère Chambre
69f4457dcdc6046d472ebd4b
30 avril 2026
Le tribunal a notamment retenu que l'attestation de propriété comprenait un tableau détaillant chacun des mobiliers et biens électroménagers acquis, que le prix de certains des équipements donnait une
4e chambre civile
6a192a2ecdc6046d47546710
28 mai 2026
Le 26 décembre 2012, un incendie s'est déclaré au droit du surpresseur causant des dommages mobiliers et immobiliers dans la propriété de Mme [V], assurée auprès de la Mutuelle des assurances des instituteurs
69e9b01fcdc6046d4738235c
21 avril 2026
Le démembrement du droit de propriété sur les valeurs mobilières conduisait donc à ce que l'attribution en usufruit du capital libéré ne pouvait que mettre fin à l'investissement précédemment réalisé.
Chambre-1 civile et com.
69facdbfcdc6046d47bee119
5 mai 2026
[Y] [W], le montant de la vente aux enchères des actifs mobiliers et l'a confirmé pour le surplus, Statuant à nouveau sur ce point, - Débouté M.
Chambre A - Commerciale
6a168367cdc6046d47118495
Par déclaration du 24 novembre 2021, la SAS Gipak a interjeté appel de ce jugement en ce qu'il a jugé que la SAS Seima n'a commis aucun acte de concurrence déloyale et parasitaire à son encontre, l'a déboutée
4ème chambre commerciale
69e316fdcdc6046d47a7d99a
17 avril 2026
Un dommage non énoncé au sein des conditions générales de la police multirisque n'a pas vocation à être couvert.
Pôle 4 - Chambre 1
6a113758cdc6046d47a6495d
22 mai 2026
manipulée, que le litige a uniquement pour objet de récupérer la propriété du bien litigieux tout en conservant les sommes versées et les améliorations correspondant à la somme de 225.173,66 € ; qu'elle
Chambre 1-9
6a192ed7cdc6046d4754d1b1
Le 30 avril 2020, la SCI L'Olivier a acquis une propriété située à [Localité 2], [Adresse 3] et [Adresse 4].
Pôle 5 - Chambre 6
69fc2260cdc6046d47e15c9c
au fond les a dites bien fondées, la recevant ; ' Reçu [B] [D] en ses demandes, au fond les a dites mal fondées, l'en a débouté ; ' Condamné solidairement [E] [D] et [B] [D] à payer à la société BRED
69e06ea3cdc6046d4768b2c4
15 avril 2026
La société AB [Localité 4] a pris à bail commercial un bâtiment situé [Adresse 4] à [Localité 4] (31), propriété de la Sarl Le Dauphiné, dans lequel elle exploite un fonds de commerce de bar restaurant
1ère chambre civile
6a1fbaefcdc6046d47e952bc
2 juin 2026
jugée recevable en ses demandes, * l'a jugée bien fondée en ses demandes, * a ordonné à la société Lundi matin logistics de restituer les biens qui sont sa propriété, sous astreinte de 500 euros par
Chambre 1-2
6a0ff9b6cdc6046d478a4e46
21 mai 2026
En l'espèce, préalablement à la présente procédure, l'appelante a initié une autre action en référé à l'encontre de ses bailleurs à l'issue de laquelle une ordonnance sera rendue le 15 mai 2024 par le
Pôle 1 - Chambre 8
6a113715cdc6046d47a64517
La clôture de la procédure a été prononcée le 18 mars 2026.
Chambre Commerciale
6a1fbca4cdc6046d47e9871d
L'article 1119 du code civil dispose que les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées
Chambre civile Section 2
68b91f6a1a852976f991d093
3 septembre 2025
A.
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