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22 résultats pour « dommage a la propriete mobiliere d'autrui »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9a1bd3db21cbdd88dd8

Appel

14 novembre 2006

14 novembre 2006

Michel Y... a fait appel de cette décision.Le 28 novembre 2005, avec l'accord du créancier, Mme Y... a racheté l'ensemble du mobilier appartenant à M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6a167f16cdc6046d47110783

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

tendant à voir expulser Madame [F] et toutes ses demandes accessoires , Sur l'appel incident - INFIRMER le jugement du 26 avril 2024 en ce qu'il a débouté la concluante de sa demande de dommages

Source officielle
CA

Chambre 1-5

69fd8351cdc6046d4704bb1e

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

de 10 ans, sans respect du permis de construire et des règles de l'art, a provoqué l'effondrement du muret appartenant au concluant, en limite de propriété, - De plus, Mme [J] n'a pas construit de mur

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

69fc1de9cdc6046d47e06c70

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

part, la société Aréas Dommages ne rapportait pas la preuve du fait que la SARL Jmj [M] avait resouscrit la garantie correspondante auprès d'un autre assureur.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6a1a776acdc6046d47751514

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[H] a effectué des travaux de défrichage et d'abattage d'arbres'; qu'elle n'a jamais renoncé à l'une ou l'autre des conditions suspensives qui a défailli et n'a ainsi pas renoncé à se prévaloir de la caducité

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f4457dcdc6046d472ebd4b

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Le tribunal a notamment retenu que l'attestation de propriété comprenait un tableau détaillant chacun des mobiliers et biens électroménagers acquis, que le prix de certains des équipements donnait une

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a192a2ecdc6046d47546710

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Le 26 décembre 2012, un incendie s'est déclaré au droit du surpresseur causant des dommages mobiliers et immobiliers dans la propriété de Mme [V], assurée auprès de la Mutuelle des assurances des instituteurs

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e9b01fcdc6046d4738235c

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Le démembrement du droit de propriété sur les valeurs mobilières conduisait donc à ce que l'attribution en usufruit du capital libéré ne pouvait que mettre fin à l'investissement précédemment réalisé.

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69facdbfcdc6046d47bee119

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[Y] [W], le montant de la vente aux enchères des actifs mobiliers et l'a confirmé pour le surplus, Statuant à nouveau sur ce point, - Débouté M.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6a168367cdc6046d47118495

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Par déclaration du 24 novembre 2021, la SAS Gipak a interjeté appel de ce jugement en ce qu'il a jugé que la SAS Seima n'a commis aucun acte de concurrence déloyale et parasitaire à son encontre, l'a déboutée

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69e316fdcdc6046d47a7d99a

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Un dommage non énoncé au sein des conditions générales de la police multirisque n'a pas vocation à être couvert.

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

6a113758cdc6046d47a6495d

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

manipulée, que le litige a uniquement pour objet de récupérer la propriété du bien litigieux tout en conservant les sommes versées et les améliorations correspondant à la somme de 225.173,66 € ; qu'elle

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a192ed7cdc6046d4754d1b1

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Le 30 avril 2020, la SCI L'Olivier a acquis une propriété située à [Localité 2], [Adresse 3] et [Adresse 4].

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

69fc2260cdc6046d47e15c9c

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

au fond les a dites bien fondées, la recevant ; ' Reçu [B] [D] en ses demandes, au fond les a dites mal fondées, l'en a débouté ; ' Condamné solidairement [E] [D] et [B] [D] à payer à la société BRED

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CA

1ere Chambre Section 1

69e06ea3cdc6046d4768b2c4

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

La société AB [Localité 4] a pris à bail commercial un bâtiment situé [Adresse 4] à [Localité 4] (31), propriété de la Sarl Le Dauphiné, dans lequel elle exploite un fonds de commerce de bar restaurant

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CA

1ère chambre civile

6a1fbaefcdc6046d47e952bc

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

jugée recevable en ses demandes, * l'a jugée bien fondée en ses demandes, * a ordonné à la société Lundi matin logistics de restituer les biens qui sont sa propriété, sous astreinte de 500 euros par

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CA

Chambre 1-2

6a0ff9b6cdc6046d478a4e46

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

En l'espèce, préalablement à la présente procédure, l'appelante a initié une autre action en référé à l'encontre de ses bailleurs à l'issue de laquelle une ordonnance sera rendue le 15 mai 2024 par le

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CA

Pôle 1 - Chambre 8

6a113715cdc6046d47a64517

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

La clôture de la procédure a été prononcée le 18 mars 2026.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a1fbca4cdc6046d47e9871d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L'article 1119 du code civil dispose que les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées

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CA

Chambre civile Section 2

68b91f6a1a852976f991d093

Appel

3 septembre 2025

3 septembre 2025

A.

Source officielle

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