existerait, existerait entre Louis X... et Monsieur Y... et que dès lors c'est bien Louis X... qui avait l'obligation de réparer le dommage subi par l'assistant ; il demande en conséquence la condamnation

L'assistance apportée bénévolement à autrui donne lieu à une convention qui oblige l'assisté à réparer le dommage subi par l'assistant. M.

bénévole, l'assisté est tenu d'une obligation de sécurité de résultat et par conséquent d'une obligation de réparer les dommages subis par l'assistant du seul fait de leur survenance ; la faute de la

[K] [L] responsables in solidum des dommages subis par M.

Enfin, dans ses rapports avec Mme [L], la MAE ne peut soutenir que le dommage qu'elle a subi est entièrement imputable à la faute de M. 

bénévole et que l'UCPA était tenue de réparer les conséquences des dommages subis par M [S] en vertu de cette convention en l'absence de faute de l'assistant ou de force majeure , a ordonné une expertise

d'intervention de l'assistant spécialisé et de l'assistant non spécialisé ; donner à cet égard toutes précisions utiles ; b) Consolidation : proposer la date de consolidation : si la consolidation

durant toute la durée d'indemnisation du congé maternité, * 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi durant toute la durée d'indemnisation de I'arrêt maladie, * 8 000 euros

Si le besoin d'assistance de M.

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux

Si elle ne conteste pas la perte de rémunération subie par M.

prévention des risques professionnels, notamment de harcèlement moral, - 3500 euros, à titre de dommages-intérêts réparant le préjudice né du fait du traitement discriminatoire subi et de l'exécution

de réparer les conséquences des dommages corporels subis par celui auquel il a fait appel, toute faute de l'assistant, quelque soit sa nature, pouvant décharger l'assisté de cette obligation, dans la

et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1.500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice distinct subi du fait des circonstances brutales et vexatoires de

- Préjudice esthétique temporaire : décrire la nature et l'importance du dommage esthétique subi temporairement jusqu'à la date de consolidation et les évalueront sur une échelle de I à 7 degrés.

du harcèlement moral subi par Mme [Z] au sein de l'entreprise SAS [1], Condamner la SAS [1] à payer à Mme [Z] une somme de 70.000 euros a titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et harcèlement

et intérêts en raison du préjudice subi du fait de l'absence d'entretien professionnel, - 500 euros au titre de dommages et intérêts pour absence de formation professionnelle, - 1 000 euros au titre

À compter du 1er mai 2007, Madame [L] [E] était mutée au sein de la société [1] afin d'y occuper les fonctions d'assistante marketing.

après application d'un abattement de 20 % à la somme de 215 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi caractérisé par la perte de chance de ne pas s'engager ; A titre subsidiaire

Pour l'application de ce principe au présent litige, il convient de vérifier, d'une part que le dommage subi par M.