page 13 que 'La garantie est accordée dans la limite des montants (...) figurant aux conditions particulières' ; * conventions spéciales : - en pages 1-2 : 'L'assureur ne garantit pas : (...) les dommages

, la fabrication, la matière utilisée, le dosage, le conditionnement, la conservation, le stockage... '' Par ailleurs, le dommage matériel est défini en page 6 des conventions spéciales comme étant

survenance préalable d'un dommage matériel.

d'exploitation « de base » qui nécessite un dommage matériel.

le jugement en ce qu'il a considéré que les parties ne pouvaient prévoir la possibilité d'imposer à l'application de la garantie perte d'exploitation une indemnisation préalable de dommages matériels

matériel ; - juger que la société Senso ne démontre pas la survenance d'un dommage matériel préalable à la perte d'exploitation qu'elle allègue avoir subie ; - juger que la société Senso ne justifie

c'est-à-dire entraînant un dommage matériel.

dommage matériel.

Les dommages matériels causés aux 'biens garantis' lorsqu'ils sont consécutifs à un événement non exclu Ainsi que : - Les frais et pertes consécutifs aux dits dommages matériels, - Les conséquences

Suite à la déclaration d'un sinistre incendie survenu dans la nuit du 31 mai 2020 au 1er juin 2020 , l'assureur a évalué les dommages matériels à la somme de 121 303,66 € .

matériel indemnisé au titre du présent contrat ; d'un dommage matériel direct causé par un attentat ou un acte de terrorisme aux biens assurés contre les dommages d'incendie de dommages matériels

garantis qui sont des dommages matériels ainsi que les évènements ou dommages exclus.

consécutifs à un dommage matériel, en l'espèce les pertes d'exploitation en raison de la fermeture de l'établissement sont des dommages matériels, ces pertes réalisent donc en elles-mêmes les conditions

matériel ; que atteinte aux biens ne signifie pas toujours dommage matériel ; que les maisons de jeux ont subi une atteinte aux biens causée par la pandémie de Covid-19 ; que l'extension 'Contraintes'

matériels et les dommages immatériels tels qu'ils ont été déterminés par la cour d'appel de Pau dans son arrêt du 18 janvier 1995 ; Dit que les sommes allouées au titre des dommages matériels ne peuvent

travaux de mise en conformité de l'ouvrage rendus nécessaires même en l'absence de dommage matériel, soit des circonstances étrangères à l'apparition d'un dommage accidentel, dont la nécessité et le principe

Elle soutient qu'il résulte clairement des stipulations de la police d'assurances de dommages no37 511 550 que ne sont couverts que les seuls dommages matériels au titre de la garantie complémentaire

aux biens assurés ; l'extension de garantie « Impossibilité ou interdiction d'accès » est conditionnée à l'existence d'un dommage matériel dû à un incendie ou d'un risque voisin, ce qui n'est pas