CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
6268dd58b6a90a057d2a5a28
26 avril 2022
faite le 8 novembre 1983 au bénéfice de leur frère [M], par devant Maître [O], notaire à [Localité 10], - dit que pour le cas où cette donation excéderait la quotité disponible, l'excédent devra être
Cour d'Appel
6253c9b7bd3db21cbdd891ca
24 janvier 2007
de l'usufruit, le caractère réductible des donations consenties au conjoint survivant sur demande à la quotité disponible entre époux, les deux parents comme héritiers réservataires, héritiers pour moitié
Chambre civile TGI
67f0bfee7404cfa73fa4bc7f
4 avril 2025
excédant la quotité disponible.
64379d929477fe04f5cc6371
12 avril 2023
précisément qu'il n'a pas réglé au notaire chargé des opérations de liquidation-partage la somme de 91.827,48 € qu'il a été condamné à rapporter à la succession de ses parents pour avoir bénéficié de donations
Chambre Civile
6864c05917fdd29c29651782
1 juillet 2025
[G] n'a fait état ni de la moindre difficulté avec ses frère et s'ur ni de la moindre revendication de ces derniers, et il était lui-même notoirement solvable ; que rien ne justifiait que cette donation
6253ca37bd3db21cbdd8a5e9
8 novembre 2007
Subsidiairement, il demande que lui soit reconnu le bénéfice de la quotité disponible des biens ayant appartenu à la défunte.
1ère chambre civile B
60368672213e6529a790a2ff
13 octobre 2015
sur la quotité disponible, et que les héritiers ont droit à leur part de réserve plus 1/5ème de l'imputation de la donation sur la quotité disponible, M [Y] [C] ayant en outre droit au solde de la quotité
Chbre des Aff. Familiales
6866137a27f49a37ec714e3e
2 juillet 2025
Les appelants n'apportent aucune preuve de ce que les fonds perçus l'ont été à titre de libéralités, portant sur la quotité disponible.
CHAMBRE CIVILE
64e44fca7d1b08d969980fdf
21 août 2023
Par acte du 10 novembre 1987, [X] [S] avait consenti à Mme [K] [T] une donation de sa quotité disponible. Mme [K] [T] a opté pour le quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit.
1re chambre 1re section
615e0df1c25a97f0381f509a
12 mars 2015
en avancement d'hoirie, conformément à l'article 1077 du code civil, portant sur le partage des biens dépendant de la succession de son mari [V] [A] et la donation de biens immobiliers lui appartenant
6253cb2ebd3db21cbdd8d081
11 mars 2009
A titre subsidiaire, s'il était reconnu valable, il conviendrait de déclarer ses dispositions caduques puisque la donation excède la quotité disponible ou d'en faire la réduction sur l'ensemble des biens
Chambre 2-4
626a2f0271469e057d7899c3
27 avril 2022
laquelle le défunt a,par testament du 31 décembre 1979, légué l'usufruit de tous ses biens mobiliers et immobiliers avec dispense de caution et d'emploi, et, par acte authentique du 11 octobre 1989, fait donation
64c9f2d2be9373d969ac44fb
24 juillet 2023
Mme [F] [AW] est décédée le 25 janvier 2009, laissant pour lui succéder son époux, auquel elle avait fait donation de la quotité disponible, et leurs descendants : [J] [O], [S] [O], [U] [O] épouse [G]
Pôle 3 - Chambre 1
678750a9892c83ef59be5965
14 janvier 2025
opter pour la quotité disponible maximale, soit le ¿ en toute propriété et les 3/4 en usufruit, en conséquence mes cinq enfants seraient habilités à recevoir chacun le 1/5 des 3/4 en nue-propriété.
6253ca97bd3db21cbdd8b7ba
25 mars 2008
.- D..., prise en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M.
6253caacbd3db21cbdd8bb97
15 janvier 2008
922 du code civil à la somme de 806.390,74 €, le montant de la quotité disponible à la somme de 201.597,68 € et la valeur des donations à la somme de 258.025,52 €, 4constata que la valeur des donations
1re Chambre B
6162d32470d46c7f95e825b6
20 septembre 2012
[F] [A] n'est pas rapportable à la succession de Mme [B] [W], - dit qu'il appartiendra au notaire désigné de vérifier si cette donation excède la quotité disponible fixée à un tiers dont Mme [B] [W] pouvait
1ere Chambre Section 2
6969f604cdc6046d477f09b0
14 janvier 2026
[R] [H] indique que dès lors que sa cohérie a été instituée par la défunte légataire universelle, par la donation de la quotité disponible de la succession, aucune indivision n'existe entre sa cohérie
1ère Chambre
6162f3ca24fee0dd3d006122
13 septembre 2011
[W] [U] au titre de l'excédent résultant de l'imputation du rapport sur la part de réserve du donataire et subsidiairement sur la quotité disponible, est recevable et bien fondée, -dit que l'acte de
6253c97ebd3db21cbdd887d0
12 juin 2006
Par conclusions déposées le 22 février 2006, Marc X... demande à la Cour de : réformer le jugement en ce qu'il a : - déclaré l'action de Melle X... aux fins de réduction des donations à la quotité
Page 1 sur 54