DÉBOUTER Mmes [Z] [Y], [Q] [Y] et [H] [Y] épouse [R] de leur appel incident tendant à la requalification de l'acte de donation-partage en donation entre vifs, et de toutes les conséquences y attachées

En conséquence l'attribution du bien immobilier aux frères et soeurs de [R] [N] procède d'une donation à leur profit par l'épouse survivante, soumise aux droits de donation au taux de 60% et à la taxe

Mme [L] épouse [J] sollicite la révocation pour ingratitude de la donation entre vifs qu'elle a faite par acte du 18 mars 2023 à son petit-fils [Y] [V].

[G] a reçu des donations à hauteur de la somme totale de 97.000 euros qu'elle doit rapporter à la succession de [F] [G] ; Dit que Madame [K] [N] épouse [G] ne peut prétendre à aucune part sur cette somme

[I] de sa demande de révocation de la donation consentie à sa fille Mme [U] [W] ; - condamné M. [I] aux entiers dépens de l'instance. Le 21 mars 2025, M.

de 92.000 euros en date du 28 juillet 2008 par Madame [E] [I] au bénéfice de sa fille, Madame [Y] [I] ; *dit que la donation d'un montant de 21.900 euros entre juillet 2007 et 2010 par Madame [E] [I

5] à [Localité 3], son épouse faisant donation selon les mêmes modalités de la nue-propriété de ces biens.

[F] [O] et ne constitue pas une injure grave au sens de l'article 955 du code civil. *** Considérant que l'article 955 du code civil prévoit que la donation entre vifs pourra être révoquée pour cause

Les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d'après leur état à l'époque de la donation et leur valeur à l'ouverture de la succession, après qu'en ont

[U] [T] au regard notamment des biens apportés à la donation par [D] [B], - juger que cette donation-partage est censée n'avoir jamais existé dans les rapports entre [D] [B] et [U] [T], - constater

[F] [Y], épouse [X], [M] [Y] et [R] [Y] ont contesté la validité de l'acte de donation entre époux (donation au dernier survivant) consenti le 20 juillet 1995 par leur père au bénéfice de [B] [T] et ont

Le dispositif du jugement est ainsi rédigé : « Dit que Mme [Q] [Y] épouse [U] doit le rapport de la somme de 53 833 euros au titre de la donation reçue de [O] [I] épouse [Y] le 30 juin 1970 de la parcelle

Par acte notarié en date du 29 juillet 1996, [V] [O] et son épouse [N] [A] ont consenti à leur fille unique Mme [J] [O], une donation de leur résidence secondaire située [Adresse 4] avec réserve d'usufruit

[TV] [H] [C] [T] [AX] épouse [H] [C] [XT] [W] C/ [XI] [LN] [KE] [WR] épouse [LN] [GG] [F] [NK] [F] [OU] [DS] [XB] [DS] épouse [PE] [IS] [DS] [CF] [DS] épouse [DA] [VW] [DS] [TA] [DS] épouse

[G] [L] [E] [K] C/ [J] [K] [Y] [K] épouse [M] [H] [K] épouse [A] [Q] [K] épouse [Z] CONFIRMATION Grosse délivrée le

[Q] a interjeté appel de la décision à l'encontre de Mme [O] [V] épouse [Z], Mme [X] [V] épouse [U] et Mme [K] [M] épouse [I].

son père et lui (et son épouse) alors qu'il était preneur à bail ainsi que son épouse ; que les parcelles étaient donc occupées ; qu'il y a, en effet, lieu de se placer à une date à laquelle la succession

[W] C/ [E] [I] épouse [C] [V] [C], [F] [C], [R] [C] épouse [Q] [G] [C] [U] [C] épouse [N] [M] [C] veuve [A] [T] [C] Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE