Or, l'article 1096 dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2004 sus-visée entrée en vigueur le 1er janvier 2005, dispose " toutes donations faites entre époux pendant le mariage, quoique qualifiées

faites entre époux pendant le mariage, quoique qualifiées entre vifs, seront toujours révocables ; Que pour s'opposer à la révocation des donations indirectes consenties par Michel Z... pendant le mariage

civil dans sa rédaction antérieure à cette date, lequel dispose que toutes les donations faites entre époux pendant le mariage, quoique qualifiées entre vifs, seront toujours révocables.

de l'intéressé de révoquer la donation faite à sa première épouse, ne serait-ce que tacitement ; Considérant que l'article 1096 du code civil dans sa rédaction en vigueur au jour de la donation

Aux termes de l'article 1096 du code civil, dans sa rédaction applicable, toutes donations faites entre époux pendant le mariage seront toujours révocables.

Par acte reçu le 3 juillet 2001 par Maître [G], Mme [R], gérante de la SCI, a fait donation à M.

[J] [Q] indique expressément ' la donation que je t'ai faite quand tu avais 10 ans... je l'ai faite en vue de subvenir au financement de tes études et de tes projets...'. De même, le fait que M.

rémunératoire, - écarter la qualification de donation à hauteur de 110 000 euros sur les sommes reçues par le concluant en l'absence d'intention libérale et qualifier cette somme de donation rémunératoire

[Z] et elle-même avant le mariage est en indivision et ne fait donc pas partie du régime matrimonial de sorte que le juge aux affaires familiales saisi par M.

A l'appui de sa demande, il fait valoir qu'un test génétique comparatif a révélé qu'il n'était pas le père de Charlotte, de Marianne et de Juliette ; que ces dernières sont le fruit des relations adultères

FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par jugement du 14 mai 2007, le tribunal de grande instance de Dijon a ordonné l'ouverture des opérations de compte liquidation et partage des successions de Mme Maria

[L] recevable en son action, - dit que les sommes versées au profit de Mme [M], le 15 mars 1979 et le 16 décembre 1982, ne constituent pas des libéralités consenties pendant le mariage, - en conséquence

ou avantage matrimonial qui aurait pu être consenti pendant le temps du mariage -de lui donner acte de ce qu'il s'en rapporte sur la demande de « conservation » du nom marital -de confirmer le surplus

le mariage ne peut constituer des donations déguisées de biens immobiliers révocables - de constater en tant que de besoin que les dits immeubles acquis pendant le mariage sont des biens indivis entre

qui prévoyait que les donations entre époux pendant le mariage étaient toujours révocables.

époux à la date du mariage et ceux qu'il a pu recevoir en propre pendant le mariage ; que les consorts [R] ont donc intérêt à connaître les soldes des différents comptes bancaires des époux [R]-[C]

Le jugement déféré sera, en conséquence, réformé en ce qu'il a dit que Monsieur [K] [G] perdait de plein droit les donations et avantages matrimoniaux que son conjoint lui avait consentis lors du mariage

[I] [M] lui aurait fait une quelconque donation pouvant être réintégrée à l'actif successoral, Subsidiairement, s'agissant des éventuelles donations effectuées avant le mariage, - de dire et

Mme Sandra Y...reproche au premier juge d'avoir admis la révocation de la donation qui avait été faite à son profit par M.

Il est constant que Mme Virginie X... a reçu de divers membres de sa famille plusieurs donations durant le mariage à hauteur de la somme globale de 609 385, 13 euros.