annuelle et viagère d'un montant de 4 800 euros.

L'acte ajoute que dans l'hypothèse où le crédit rentier quitterait de manière définitive le bien vendu, la rente viagère en cours à la date de la libération des lieux serait majorée de 15 %.

SUR CE LA COUR Le contrat de vente du 15 novembre 2002 prévoyait, au profit du débirentier, la faculté de s'affranchir du service de la rente viagère sous la condition de verser un capital suffisant

D..., venant aux droits de son épouse, Mme C...

viagère d'invalidité.

Y... n'établit pas en quoi le maintien de la rente viagère procure, du fait de l'évolution de la situation, un avantage excessif à Mme X....

par le crédit rentier de son intention de se prévaloir de la présente clause et resté sans effet, la présente vente sera résolue de plein droit, purement et simplement, sans qu'il y ait besoin de remplir

Il fait valoir qu'au regard de l'espérance de vie de Mme X..., âgée de 64 ans, le versement mensuel d'une rente viagère de 500 ¿ sur plus de 300 mois de service représente un capital de plus de 150 000

François Y..., exerçant la profession d'éleveur, et Mme Marie X..., son épouse, agissant solidairement, se sont engagés à servir une rente viagère aux époux A..., B..., H..., F..., E... et à M.

rentes viagères indexées, et, d'autre part, à procurer aux débirentiers le financement viager recherché avec faculté de se libérer du service des rentes par la substitution.

exacte d'un seul terme de la rente viagère présentement constituée, la présente vente sera, de plein droit et sans qu'il soit besoin d'une demande en justice, purement et simplement résolue, si bon semble

Il soutient qu'il n'a jamais été procédé au versement de la rente viagère.

annuelle viagère de 150 euros à capitaliser ; * des frais de logement adapté à hauteur de 19 469,44 euros, outre une rente annuelle viagère de 1 947 euros à capitaliser ; * des frais de véhicule adapté

de Versailles a refusé de faire droit à ses demandes de liquidation immédiate de sa pension, de fixation de son taux d'invalidité à un niveau permettant la liquidation de la rente viagère d'invalidité

de la cour d'appel de Rennes du 8 septembre 2009.

L'article 81 du même code dispose que : " Sont affranchis de l'impôt : () 8° Les indemnités temporaires, à hauteur de 50 % de leur montant, ainsi que les prestations et rentes viagères, servies aux victimes

débirentière souhaiterait user de la faculté de rachat de la rente viagère.

l’imputabilité au service de son invalidité et révèlent le refus de lui ouvrir droit à une rente viagère pour invalidité imputable au service prévue à l’article L. 28 du code des pensions civiles et militaires