que toute indemnité devenue exigible et non payée à terme produira des intérêts au taux légal à compter du 6 de chaque mois ; - condamné Mme [Y] à verser à Mme et M.

[O] à lui verser une somme de 15 000 euros au titre des indemnités d'occupation dues. M.

Sur l'indemnité d'occupation : L'indemnité d'occupation, en cas d'occupation sans droit ni titre, est destinée non seulement à compenser les pertes de loyer subies par le bailleur, mais également à

[B] [W] à payer cette indemnité d'occupation qui peut être liquidée à la somme de 683,33 euros avec intérêts au taux légal à compter de chaque échéance non respectée.

à Madame [P] [M] la somme de 6786 euros à titre d'arriéré locatif et indemnités d'occupation dû au 31 janvier 2024 terme de janvier 2024 inclus ; - CONDAMNÉ Madame [S] [V] à verser à Madame [P] [M

dire droit et le cas échéant'; -'fixer cette indemnité à 2'100'euros par mois, sauf à parfaire après expertise'; - condamner Mme [X] [Q] à verser à l'indivision la somme de 378'000'euros au titre de

, - dire que le décompte des indemnités d'occupation sera arrêté au 1er avril 2025, A titre subsidiaire, si l'acte de cautionnement souscrit par M.

[R] la somme de 80 115,63 euros au titre du solde de sa quote-part sur l'indemnité d'occupation due au 8 avril 2025, - condamné Mme [F] à verser à M.

[A] et Mme [V] à verser à la société [Localité 2] [Localité 1] Habitat une indemnité d'occupation égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail à la somme

[D] pour non occupation du bien pendant plus de huit mois, Constate la résiliation judiciaire du bail à l'égard de M.

[J] [F] à payer à l'indivision existant entre les héritiers d'[D] [F] une indemnité mensuelle d'occupation de 1 750 euros à compter du 27 novembre 2012, en contrepartie de son occupation d'un appartement

Le maintien dans les lieux après extinction du bail ouvre droit, au profit du bailleur, à une indemnité d'occupation destinée à réparer le préjudice subi du fait de l'occupation sans droit ni titre.

, des périodes plus ou moins longues d'occupation, ouvrant droit à l'indemnité éponyme, ne manqueront pas de survenir.

donnée à ces actes, les a assignées devant le tribunal judiciaire de Créteil aux fins d'expulsion et condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation et de dommages et intérêts.

[Y] [W] de l'intégralité de ses demandes, fins de non-recevoir et conclusions, - fixer l'indemnité d'occupation que lui doit M.

des lieux qu'elle occupe en vertu du bail du 11 Juillet 1998, -condamner la société [F] [E] à verser à la société Aurtal en ce cas une indemnité principale totale de 188 400 euros, outre les indemnités

Sur l'indemnité d'occupation Eu égard à la restitution du logement au 30 juin 2025, la demande de paiement d'une indemnité d'occupation à compter du 1er août 2025 est rejetée.

Secoïa une indemnité d'occupation de 46.800 euros à titre d'indemnité compensatoire en raison de l'occupation des locaux sans droit ni titre du preneur jusqu'au 3 février 2023, date de restitution des