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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 13
6312f08def56904f13d44e25
2 septembre 2022
Selon l'article précité, les personnes bénéficiant d'un congé parental conservent leurs droits aux prestations en nature de l'assurance maladie et maternité de leur régime d'origine aussi longtemps qu'elles
Pôle 6 - Chambre 12
6163514da2ead9ed860b6eed
21 octobre 2010
A défaut, elle bénéficie, pour elle-même et ses ayants droit, des prestations en nature des assurances maladie et maternité du régime général.
Cour d'Appel
6253cd62bd3db21cbdd932b4
9 mai 2016
d'accueil du jeune enfant conservent leurs droits aux prestations en nature de l'assurance maladie et maternité de leur régime d'origine aussi longtemps qu'elles bénéficient de ce complément ou de ce
616359dc1416be03751aa43b
20 janvier 2011
Chambre sociale 4-6
6780b79d34dc79f9f0614f36
9 janvier 2025
À l'issue des 12 mois, seuls les droits aux prestations en nature des assurances maladie et maternité sont maintenus. Il est constant que la date de fin du contrat de travail de M.
6162af219547460d26ddb6f3
18 avril 2013
aux prestations en nature de l'assurance maladie et maternité de leur régime d'origine aussi longtemps qu'ils bénéficient de ce complément ou de ce congé ; Qu'en cas de reprise du travail, les personnes
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
616348e7543823d76b0316c0
5 mai 2011
enfant prévu à l'article L 513-4 du dit code ou du congé parental d'éducation prévu à l'article L 122-28-1 du code du travail, conservent leurs droits aux prestations en nature de l'assurance maladie
2EME PROTECTION SOCIALE
62ce62ec9a20ce9fcf1267f3
12 juillet 2022
Elle expose que, conformément aux dispositions de l'article L.161-9 du code la sécurité sociale, les personnes bénéficiant du congé parental d'éducation n'ouvrent droit qu'aux seules prestations en nature
3e chambre sociale
653a069fd0451e8318d0ea48
25 octobre 2023
aux prestations en nature de l'assurance maladie et maternité de leur régime d'origine aussi longtemps qu'ils bénéficient de cette prestation ou de ce congé.
62ce62ec9a20ce9fcf1267f1
aux prestations en nature de l'assurance maladie et maternité de leur régime d'origine, aussi longtemps qu'ils bénéficient de ce congé.
6253cc40bd3db21cbdd8f9d8
16 juillet 2012
-4 du titre III du livre V du code de la sécurité sociale, ou du congé parental d'éducation prévu ci l'article L. 122-28-1 du code du travail, conservent leurs droits aux prestations en nature de l'assurance
603224d22bc4275bf9dd0be7
6 avril 2018
à l'article L. 531-4 du titre III du livre V du code de la sécurité sociale, ou du congé parental d'éducation prévu à l'article L. 122-28-1 du code du travail, conservent leurs droits aux prestations en
603289ee73fdc6bd82e76535
11 janvier 2018
Enfin, il se prévaut des dispositions de l'article R313-2 du code de la sécurité sociale qui prévoient que les assurés ont droit aux prestations en nature des assurances maladie et maternité dans certaines
6253caf9bd3db21cbdd8c93b
1 octobre 2008
De plus, l'article L 161-9 du Code de la sécurité sociale dispose que les personnes bénéficiaires de l'allocation parentale d'éducation ou du congé parental conservent leurs droits aux prestations en nature
6163e0f1925cfde1266835df
15 octobre 2009
RG n° 07-01118 APPELANT Monsieur [E] [H] [Adresse 5] MEXICO 6 DF - MEXIQUE représenté par Me Emmanuel DE LAAGE, avocat au barreau de PARIS, toque : K.150 INTIMEE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE
6253ca35bd3db21cbdd8a5ad
20 décembre 2007
en nature des assurances maladie, maternité et invalidité, reçoivent des caisses d'assurance maladie les fonds nécessaires au service des prestations et justifient auxdites caisses de l'emploi des fonds
6253cd06bd3db21cbdd920d6
24 février 2015
En application de l'article L 431-2 du code de la sécurité sociale, les droits de la victime ou de ses ayants droits aux prestations et indemnités prévues au présent livre se prescrivent par deux ans à
Avis
CADA:20164529
17 novembre 2016
Monsieur Xa saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance
1ère Chambre civile
6a113a29cdc6046d47a69412
21 mai 2026
Parisienne Assurances aux dépens de l'instance ; - Confirmé le jugement de ces chefs ; Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant, - Dit que le droit à réparation de [X] [N] en raison de
2e chambre sociale
6440d7fae704a005d1ed6fd8
19 avril 2023
Aucune pathologie ou affection qui ouvre droit au service des prestations en nature de l'assurance maladie du régime général de sécurité sociale ne peut être exclue du champ d'application des contrats
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