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61 675 résultats pour « droit commercial »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fca59243ed1312d7d6c9c5a

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Elle a racheté en 2005 les parts sociales de la SNC Prodirest, aux droits de laquelle elle se trouve désormais.

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 13

69d73c84cdc6046d479b8453

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

l'obtention d'une moyenne de 9,75/20 au terme des quatre épreuves du contrôle de connaissances pour lesquelles elle a respectivement obtenu : - conclusions en matière civile : 8/20 - conclusions en droit

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

6438f33ca942a604f5e937b4

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

civil (épreuve écrite), droit commercial, droit administratif ainsi que de déontologie et règlementation professionnelle (épreuves orales).

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

6688de59676b73dd81b970e4

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Annule partiellement la sentence finale rendue à [Localité 3] le 26 avril 2019 sous l'égide de la Cour permanente d'arbitrage suivant le règlement d'arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d2bd3db21cbdd894b5

Appel

10 août 2007

10 août 2007

commerciaux afférents aux tournois et, notamment, les droits de transmission audiovisuelle ainsi que la commercialisation des produits dérivés et des prestations d'hospitalité ; que, par ailleurs, le

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CA

4ème chambre commerciale

62736a9aa58162057dac674e

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Dans ses dernières conclusions, l'appelante demande à la cour, au visa des articles 27, 28, 29 de la loi type de la CNUDCI (Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International) de :

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160218

Appel

18 février 2016

18 février 2016

confiées, au contrôle exercé par l’administration et à leurs conditions de fonctionnement, les sociétés publiques locales d’aménagement (SPLA) et les sociétés publiques locales (SPL), sociétés anonymes de droit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd70bd3db21cbdd935cd

Appel

7 septembre 2016

7 septembre 2016

Certaines des mentions sont clairement celles de spécialités telles qu'elles sont définies par l'arrêté du 8 juin 1993 à savoir : - droit pénal -droit immobilier -droit public -droit fiscal -droit commercial

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CA

Chambre sociale TASS

665eaea0b5277b00088943b7

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Appel ayant été formé le 6 juillet 2023 à l'initiative de la SAS [4], la personne morale de droit commercial a estimé devoir se désister de son appel référencé 23/00079, en l'état d'une seconde déclaration

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf6bd3db21cbdd8c8ac

Appel

6 mai 2008

6 mai 2008

SUR QUOI LA COUR, - Au principal Attendu qu'en présence de factures sans bons de commande, la preuve de la créance demeure possible en droit commercial par référence aux procédés habituels entre les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c0bd3db21cbdd86297

Appel

6 mars 2002

6 mars 2002

Les entreprises individuelles libérales ne relèvent pas, en effet, du droit des procédures collectives.

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CA

Cour d'Appel

6253cd29bd3db21cbdd92712

Appel

8 septembre 2015

8 septembre 2015

RENNES substituée par Me Mikaël BONTE, avocat au barreau de RENNES *** Maître Pierre X..., avocat au barreau de Lorient, est intervenu au soutien des intérêts la SARL TECH INVEST dans un litige commercial

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX00915_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Un contrat conclu entre personnes privées est en principe un contrat de droit privé.

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CA

Avis

CADA:20151169

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

confiées, au contrôle exercé par l’administration et à leurs conditions de fonctionnement, les sociétés publiques locales d’aménagement (SPLA) et les sociétés publiques locales (SPL), sociétés anonymes de droit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd22bd3db21cbdd925bb

Appel

8 mars 2015

8 mars 2015

à l'université de droit de Perpignan tout en poursuivant ses travaux de recherches et d'information.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84fbd3db21cbdd84dc0

Appel

19 juin 2000

19 juin 2000

l'Institut d'Administrations des Entreprises, lequel comprend deux certificats, le premier ayant trait à l'environnement de l'entreprise attaché aux disciplines d'économie générale et européenne, de droit

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CA

Cour d'Appel

6253cb02bd3db21cbdd8ca75

Appel

14 octobre 2008

14 octobre 2008

antérieurs et notamment à un droit commercial s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public (article L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle) ; Attendu que M.

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CA

Pôle 1 - Chambre 4

6163c640f3112a7c58687449

Appel

5 novembre 2010

5 novembre 2010

d'autre part, le litige se rapportant au contrat, à sa résolution ou à sa nullité sera tranchée par voie d'arbitrage ad hoc conformément au Réglement d'arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le Droit

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CA

Cour d'Appel

6253c860bd3db21cbdd851b8

Appel

30 mars 2000

30 mars 2000

La SA SOVIDA, aux droits de la société BRIDEL et désormais dénommée TENDRIADE, a relevé appel de cette décision.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

62833c1e5a52a8057d9917f7

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

probants et au motif que l'argument de la préservation du travail de monsieur [E], gérant, afin de permettre à ce dernier de conserver son bracelet électronique n'est pas opérant au regard des règles du droit

Source officielle