de l'homme et des libertés fondamentales ; elle porte atteinte à son droit à un recours effectif et au droit d'être jugé dans un délai raisonnable.

de l'homme et des libertés fondamentales ; elle porte atteinte à son droit à un recours effectif et au droit d'être jugé dans un délai raisonnable.

de l'homme et des libertés fondamentales ; elle porte atteinte à son droit à un recours effectif et au droit d'être jugé dans un délai raisonnable.

de l'homme et des libertés fondamentales ; elle porte atteinte à son droit à un recours effectif et au droit d'être jugé dans un délai raisonnable.

de l'homme et des libertés fondamentales ; elle porte atteinte à son droit à un recours effectif et au droit d'être jugé dans un délai raisonnable.

de l'homme et des libertés fondamentales ; elle porte atteinte à son droit à un recours effectif et au droit d'être jugé dans un délai raisonnable.

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entrepris du 27 mai 2014, auxquels il est expressément référé ; Vu la déclaration d'appel de Mme Y... visée le 3 novembre 2014, concernant le jugement rendu par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal

de l'homme et des libertés fondamentales ; elle porte atteinte à son droit à un recours effectif et au droit d'être jugé dans un délai raisonnable.

de l'homme et des libertés fondamentales ; elle porte atteinte à son droit à un recours effectif et au droit d'être jugé dans un délai raisonnable.

de cet article est contraire au droit au recours effectif et au droit d'être jugé dans un délai raisonnable ; - elle a maintenu sa requête enregistrée en 2015, elle ne pouvait avoir valablement l'intention

Il apparaît que la seule obligation dont ils dénoncent la violation, est le droit d'être jugé dans un délai raisonnable ; en tout état de cause, les autres manquements énoncés par ce texte ne sont pas

justice et au droit d'être jugé dans un délai raisonnable.

SUR QUOI: LE DELEGUE DU PREMIER PRESIDENT: 1)Sur la violation des dispositions de l'article 6§1 de la Convention EDH qui garantissent le droit à être jugé dans un délai raisonnable et le droit d'accès

Il en résulte que le délai de péremption d'instance n'a pas couru contre Mme [D] [W].