[C] a modifié ses demandes principales en demandant au tribunal de dire que la durée du contrat qui se rapporte à un droit de jouissance spéciale ne peut excéder 30 ans, que ce contrat est parvenu à son

syndicat des copropriétaires ; Sur les demandes principales relatives aux cours se trouvant derrière et de chaque côté de la construction du lot n°2 ( propriété des époux [V]) bénéficiant d'un droit

[Y] est titulaire d'un droit de propriété sur ce passage, les termes droit de jouissance sur le passage se référant à l'utilité et la fonction du lot litigieux, sorte de dépendance nécessaire de la parcelle

de jouissance sur ses parties privatives, - que, s'il est possible de créer des droits de jouissance spéciale, l'assujettissement total et perpétuel des utilités d'usage de la propriété d'un fonds est

ou l'occupation des locaux où elle était installée ou de locaux de remplacement'; que les parties ont ainsi' entendu constituer un droit réel de jouissance spéciale au profit de la fondation'«' la maison

des locataires que ce droit d'usage soit inscrit dans leur bail ; - à défaut de stipulation contraire, la durée d'un droit réel de jouissance spéciale, ne pouvant être perpétuelle, s'éteint dans les

Sur le second critère de l'emphytéose tiré de la durée de jouissance des droits conférés, Madame [X] [N] épouse [J] fait valoir que, certes la promesse de bail du 16 mars 1959 prévoit une durée du 1er

L'octroi d'un droit de jouissance exclusive sur une partie commune ne constitue pas une aliénation de celle-ci, mais un simple droit d'usage particulier. 26.

à la galerie marchande, sans aucune autorisation de l'assemblée générale, ordonner en conséquence la remise en état des parties communes générales et spéciales affectées et plus particulièrement : >

Elle demande également l'indemnisation d'un préjudice de jouissance à hauteur de 3 000 euros.

* * * EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La Sarl Fradelec, spécialisée dans le domaine de l'électricité industrielle et tertiaire exerce son activité au [Adresse 3] à [Localité 5].

En appel Mme [M] ne produit aucun élément permettant de justifier de l'existence d'un préjudice de jouissance qui ne serait pas déjà indemnisé par l'allocation de la somme de 500 euros.

bien situé dans un ensembleimmobilier cadastré section AB n° [Cadastre 1] lieudit [Adresse 3] à [Localité 6], comprenant les lots suivants ainsi que les millièmes des parties communes générales et spéciales

[I] [B] la somme de 1 200 euros au titre du préjudice de jouissance, - condamné la société Leroy Merlin à payer à Mme [P] [K] et M.

Les intimés rejettent ainsi l'argumentation du syndicat des copropriétaires et notamment la reconnaissance d'un droit de jouissance à titre privatif sur les places de parking attachés exclusivement aux

Ils ont notamment acquis le lot n°164 consistant en « la jouissance exclusive et particulière d'un jardin privatif d'une superficie de 115m2 » représentant les 162/100 000mes des parties communes générales

et marchés, dont spécialement celui en cours où elle a été volée.

Ces désordres sont dus à un affaissement du mur porteur de l'immeuble et une déformation vers l'extérieur sur le pignon droit, par suite des travaux de terrassement du chantier "[Adresse 17]".