Il a également été jugé qu'en l'absence de stipulation expresse contractuelle limitant dans le temps le droit de poursuite du créancier, le fait que la'caution'soit appelée à payer postérieurement à la

Par ailleurs il n'est pas fait état d'une mention expresse venant limiter dans le temps le droit de poursuite du créancier. Enfin la circonstance que M. 

poursuite du créancier.

Or, en premier lieu, l'acte de cautionnement liant les parties ne comporte aucune restriction dans le temps du droit de poursuite du créancier.

Il résulte également de ce texte qu'en l'absence de stipulation expresse contractuelle limitant dans le temps le droit de poursuite du créancier, le fait que la caution soit appelée à payer postérieurement

Il a retenu que si la clôture pour insuffisance d'actifs paralysait le droit de poursuite du créancier, elle n'entraînait pas l'extinction de la créance et donc laissait intacte l'hypothèque, et a considéré

la société CM - CIC Factor considèrent que cette clause n'a pas pour effet de déterminer la période au cours de laquelle les obligations garanties doivent être nées, mais de limiter dans le temps le droit

En droit, en l'absence de stipulation expresse contractuelle limitant dans le temps le droit de poursuite du créancier, le fait que la caution soit appelée à payer postérieurement à la date limite de son

vocation à régir un contrat et les modalités d'un divorce intervenus antérieurement ; Attendu d'ailleurs que cette disposition ne vise à régir que la contribution entre les anciens époux, et non pas le droit

mariés en 1948 sous le régime, selon leur contrat de mariage, de la communauté de biens réduite aux acquêts ; Attendu que, selon les dispositions de l'article 57 de la loi du 23 décembre 1985, le droit

premier lieu qu'aux termes de ce texte, la disproportion manifeste de l'engagement de la caution à ses biens et revenus est sanctionnée non pas par la nullité du cautionnement, mais par la déchéance du droit

l'attention de la caution sans qu'elle ait à se référer à des éléments extérieurs à cette mention, sur des points précis tenant au montant cautionné, à la durée et aux effets de la solidarité à l'égard du droit

soit l'obligation de couverture, soit l'obligation de règlement, les parties ayant ainsi la faculté de déterminer l'étendue de l'engagement, sa durée, et, notamment, limiter dans le temps l'exercice du droit

Il a été jugé qu'il résulte des articles 1134 et 2292 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige, qu'en l'absence de stipulation expresse contractuelle limitant dans le temps le droit de poursuite

le recouvrement de cette créance non inscrite à cet inventaire et d'autre part qu'en raison de la nature de leur engagement, seules les sociétés dont ils sont les dirigeants peuvent être poursuivis en

, mais détermine seulement l'étendue des droits de poursuite du créancier sur les biens communs , selon les prévisions de l'article 1415 du code civil.

1415 du Code civil était sans incidence, de sorte que devait être prise en considération les biens communs ainsi que les biens propres et les revenus de l'époux, quand bien même ces biens échappent au droit

à exécution successive la fixation d'une durée du cautionnement excédant le terme de l'obligation principale ne peut s'interpréter que comme exprimant la commune intention des parties de limiter le droit

En l'absence de stipulation expresse contractuelle limitant dans le temps le droit de poursuite du créancier, le fait que la caution soit appelée à payer postérieurement à la date limite de son engagement

fixation d'une durée au cautionnement excédant le terme de l'obligation principale ne peut s'interpréter que comme exprimant la commune intention des parties de stipuler un délai limitant dans le temps le droit