Elle considère à tout le moins que le compromis est caduc en l'absence de régularisation par acte authentique et de mise en jeu de la condition suspensive, liée à l'exercice du droit de préemption de la

B a mis en œuvre le droit de préemption urbain au nom de la commune de Massieux a été pris en méconnaissance de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales. 4.

Il résulte de ces dispositions que, pour exercer légalement ce droit, les collectivités titulaires du droit de préemption urbain doivent, d'une part, justifier, à la date à laquelle elles l'exercent, de

Les collectivités titulaires du droit de préemption urbain peuvent légalement exercer ce droit, d'une part, si elles justifient, à la date à laquelle elles l'exercent, de la réalité d'un projet d'action

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir de vérifier si le projet d'action ou d'opération envisagé par le titulaire du droit de préemption est de nature à justifier légalement l'exercice de ce droit

qui a donné lieu à l'exercice du droit de préemption.

, ladite promesse ayant été conclue sous la condition suspensive du droit de préemption ; - la société LP Promotion ne disposait d'aucune qualité pour présenter la demande de permis de construire dès

Aux termes de l'article 33 de ce règlement d'urbanisme local : " Il est institué un droit de préemption au bénéfice de la Collectivité Territoriale sur l'ensemble du territoire de Saint-Pierre et Miquelon

Par un arrêté du 12 septembre 2023, l'établissement public foncier local des collectivités de Côte-d'Or a exercé le droit de préemption urbain délégué par Dijon Métropole sur la maison d'habitation en

territoriales ainsi que celle de la métropole de Lyon en matière de plan local d'urbanisme, emporte leur compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain. () ".

, emporte leur compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain ».

Aux termes de l'article L. 213-3 du même code : " Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l'Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire

en développant les activités de quartier et la participation des habitants, justifie l'exercice du droit de préemption urbain sur le fondement des mêmes dispositions ; - le projet de création de la structure

Aux termes de l'article L. 211-3 du même code : " Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l'Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire

territoriales ainsi que celle de la métropole de Lyon en matière de plan local d'urbanisme, emporte leur compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain () ".

Aux termes de l'article L. 211-3 du même code : " Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l'Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire

Il résulte de ces dispositions que, pour exercer légalement ce droit, les collectivités titulaires du droit de préemption urbain doivent, d'une part, justifier, à la date à laquelle elles l'exercent, de

de préemption urbain sur le territoire de la commune de Dijon, et notamment sur le bien préempté, devra être produite ; - il devra être justifié de la publicité du droit de préemption conformément

territoriales () en matière de plan local d'urbanisme, emporte leur compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain () ".

Il résulte de ces dispositions que les collectivités titulaires du droit de préemption urbain peuvent légalement exercer ce droit, d’une part, si elles justifient, à la date à laquelle elles l’exercent