réduction de la durée minimum de travail.

Par un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à effet du 1er juin 2013, la durée du travail a été portée à 52 heures mensuelles.

3123-33 du même code, le contrat intermittent est conclu par écrit et mentionne notamment : -1 la qualification du salarié, -2 les éléments de la rémunération, -3 la durée minimale de travail du salarié

Par requête enregistrée au greffe le 4 août 2020, soutenant qu'un rappel de salaire lui était dû au titre de la durée minimum de travail, que le contrat devait être requalifié en temps complet, que l'employeur

L'article L. 3123-19 du code du travail dispose que 'Une convention ou un accord de branche étendu fixe la durée minimale de travail mentionnée à l'article L. 3123-7.

- il n'existait pas de demande libre écrite et motivée de Madame [R] relative à une réduction de la durée minimum conventionnelle du temps de travail, par une interprétation erronée des dispositions

Mme [L] argue en premier lieu de l'illégalité du contrat prévoyant un temps de temps de travail de 15 heures par semaine, inférieur à la durée minimum du travail prévue par la loi de 24 heures par semaine

FAITS ET PROCEDURE Mme [T] [N] a été embauchée par la société LEARNLIGHT, venant aux droits de la société COMMUNICAID en novembre 2016 par un contrat à durée déterminée puis la relation de travail s'est

s'étant ensuite poursuivie par un contrat de travail à durée indéterminée intermittent du 4 octobre 2017 à effet au 9 suivant en qualité de formatrice, statut technicien, niveau D2 puis E2, coefficient

une convention de forfait en jours ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la durée légale hebdomadaire, à la durée quotidienne maximale de travail ni aux durées hebdomadaires maximales de travail

Sur le non respect de la durée minimum de l'horaire de travail : Les articles L.3123-7, L.2123-19 et L.3123-27 du code du travail prévoient la durée minimale de travail légale à 24 heures sauf convention

assurances maladies, maternité, invalidité et décès au cours des six mois précédents au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 1015 fois la valeur du salaire minimum de

effectuées et celles qui lui auraient été dues en vertu de la loi si l'employeur avait respecté la durée minimale de travail de 24 heures par semaine.

, - 5394,56 euros au titre du rappel de salaire inter contrats outre 539,46 euros au titre des congés payés afférents, A titre subsidiaire, sur la base de la durée minimum légale de travail soit 1051,28

travail par l'employeur, soit, a minima, 38,5 heures.

hebdomadaire de travail étant au minimum de 50 heures, il lui est dû 15 heures supplémentaires par semaine soit, sur la base de 47 semaines travaillées, 705 heures/an et 2115 heures pour les 3 années

Un avenant du 1er juin 2015 a fixé la durée du travail à 39 heures.

de 6 mois et stipulant expressément que " le volume des prestations est estimé à un total de 6 mois travaillés complets correspondant à un minimum de 120 jours et un maximum de 132 jours travaillés" ;