sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural un droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de biens immobiliers à usage agricole et de biens mobiliers qui leur sont attachés ou

[X] [M] pour le 30 septembre 2023, sur le fondement des dispositions de l'article L411-64 du code rural et de la pêche maritime, les bailleresses entendant reprendre les biens loués à l'expiration de la

Une partie des biens loués est par ailleurs mise à disposition de l'EARL de la Petite Forêt.

L'acte d'échange comporte des clauses permettant de garantir la continuité du chemin rural. / L'échange respecte, pour le chemin créé, la largeur et la qualité environnementale () du chemin remplacé.

Par ailleurs en application de l'article L.411-39 du code rural les échanges ne peuvent porter sur la totalité du bien loué que si la surface n'excède pas le cinquième du seuil de déclenchement du contrôle

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les articles Y... 411-35 et Y... 411-39 du code rural, Il est bien établi que C. Y... et M.

D..., propriétaire du chemin rural, cadastré n° A 907, avait cédé son bien au propriétaire des parcelles cadastrées n° 782 et 909, à savoir M. B...

Pierre Y... fait encore valoir que si un échange a pu avoir lieu sur une partie du chemin en 1953, c'est bien qu'il ne peut être qualifié de rural.

échangée.

, lorsque la volonté d'échange porte sur la totalité du bien loué, que la surface échangée ne doit pas excéder le cinquième du seuil mentionné à l'article L. 312-1 du code rural, compte tenu de la nature

échangée.

peut s'apparenter à un bail rural dans le cas d'échanges entre preneurs, il en va de même lors d'un échange entre propriétaires.

de l'article L 411- 39 du code rural et de la pêche maritime, la cessation des échanges de parcelles intervenus, notamment entre Monsieur [G] [N] et son frère Monsieur [M] [N]

par voie d'échange des chemins ruraux n° 4 de Villeneuve à Mouliherne et de Pontigné à Mouliherne et de procéder à la réintégration dans le patrimoine de la collectivité de ces chemins.

échangée.

est régie par le statut des baux ruraux.

et L.411-39 du code rural et le défaut d'exploitation Les preneurs répliquent que les échanges ont été autorisés par M.

X..., constituait bien, pour M.