[B] un bien d'habitation situé à [Localité 3], moyennant un loyer mensuel de 680 euros. Par lettre du 14 décembre 2021, M.[Q] a délivré à M.[B] un congé pour reprise à effet au 09 mai 2022.

Ce même jour, un jugement du juge des tutelles du tribunal judiciaire d'Angers a ouvert une mesure de tutelle aux biens et à la personne à l'égard de la Locataire et l'Udaf de Maine-et-Loire a été désignée

Elle explique avoir fait diligence dès le premier écart du locataire afin de faire cesser le trouble et qu'il ne saurait lui être reproché une saisine tardive pour son expulsion.

Pourtant, alors que le contrat de bail d'habitation signé entre l'assuré et le locataire stipule que le « loyer sera payable d'avance par virement bancaire, le premier de chaque mois [...] », l'assuré

La reprise des effets de la clause résolutoire résulte de l'application des dispositions précitées en cas de non-respect des délais et modalités fixés à la présente décision.

donc répondre de l'incendie du 13 avril 2022, avec toutes conséquences de droit concernant l'indemnisation du bailleur', celle relative à la résiliation de plein droit du locataire, rejetée par les premiers

MOTIFS : Sur la recevabilité de l'appel : L'article 553 du code de procédure civile dispose qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une produit effet à l'égard des

dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative, le quatrième alinéa de l'article

La résiliation du bail telle que prononcée en première instance sera donc confirmée à l'égard des deux locataires, et ce d'autant qu'en cause d'appel l'arriéré locatif s'est accru pour passer de la somme

* * * La SCI [X], bien que représentée en appel par le même conseil que celui de la société Patr'immo, n'a pas conclu, les conclusions déposées ne l'étant que pour la locataire.

les locataires dès les premiers dégâts constatés sur le bien afin d'en prévenir la dégradation totale.

de la clause résolutoire du bail conclu entre les parties sont suspendus et que si les modalités de paiement précitées sont intégralement respectées par le locataire, la clause résolutoire sera réputée

de la clause résolutoire du bail conclu entre les parties sont suspendus et que si les modalités de paiement précitées sont intégralement respectées par la locataire, la clause résolutoire sera réputée

le logement sera présumé avoir été rendu en bon état par la locataire si bien qu'aucun frais de remise en état ne pouvait lui être demandé.

La demande présentée par les bailleurs tendant au paiement de la dette locative au jour de la libération des lieux par le locataire est un complément nécessaire aux prétentions présentées devant le premier

alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Il existe deux contrats distincts - celui de fourniture et de prestation de services conclu avec la société Kréatic et le contrat de location conclu avec elle, Leasecom, lequel ne se substitue pas au premier

expulsion de la locataire ; - Constater l'acquisition de plein droit de la clause résolutoire insérée dans le bail commercial précité, à la date du 17 avril 2022, soit deux mois après le terme de la

A l'appui de leur recours, ils font valoir : que, bien que le contrat comporte une clause stipulant que le dépôt de garantie a été payé, les locataires n'ont en réalité jamais procédé à ce versement

INFIRMER le jugement du 31 décembre 2020 en ce qu'il a : -Déclaré nul et de nul effet le congé pour vente délivré aux locataires le 14 mai 2018, -Cantonné la dette locative à la somme de 4.918,04 €,