que 3 semaines avant la suppression effective de la prime ; Considérant que la SA LA ROMAINVILLE et les organes de la procédure répliquent que la prime de production ne constituait aucunement un élément

de rémunération en cours d'exécution aurait été indubitablement prévue entre parties dès l'origine des relations contractuelles ; Mais attendu que le mode de rémunération d'un salarié constitue un élément

Le contrat de travail prévoyait une partie fixe mensuelle et une participation au chiffre d'affaires après une période de deux ans ; le montant de la participation, déterminé par note de service, était

Sur l'appel incident: Sur la modification unilatérale du contrat de travail: Par application de l'article L.'1221-1 du code du travail, la modification des éléments du contrat de travail par l'employeur

a porté l'horaire hebdomadaire à 25 heures, les autres éléments du contrat de travail demeurant inchangés ; Attendu qu'un nouvel avenant du 25 janvier 2006 a porté le temps de travail à 34.87 heures

X... à l'entreprise BERNADET est un contrat écrit ; que force est de constater l'absence sur ledit contrat des mentions relatives à la répartition hebdomadaire ou mensuelle du temps de travail, l'emploi

est bien établie que l'EARL admettait que le temps de travail effectif antérieur constituait un élément du contrat puisqu'elle avait estimé nécessaire de faire régulariser une modification ; Mais attendu

Or, il est de jurisprudence constante que la durée contractuelle du travail, base de calcul de la rémunération, constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié

juillet, la société SODEXO a maintenu la nouvelle affectation à compter du 26 juillet, en précisant les nouveaux horaires de travail compte tenu du mi-temps thérapeutique et en précisant que les autres éléments

éléments du contrat; elle produit les relevés de compte de septembre 1998, 1999 et 2000 sur lesquels figure l'information annuelle du renouvellement; Selon la société COFINOGA : " la lecture des relevés

G... jugement du 8 Juin 2000, le Conseil des Prud'hommes a joint les trois instances et -a dit que l'Association A3 n'a pas modifié un élément essentiel du contrat de travail des trois psychologues;

La cour observe que l'appelant se contente d'alléguer une situation d'impécuniosité, sans produire d'élément de nature à l'établir, notamment, les avis d'imposition pour les années 2009 et 2010, alors

, les parties appliquent le statut qui en découle, que la clause de modification unilatérale du secteur géographique d'activité figurant dans son contrat de travail est nulle car contraire au statut de

La rémunération contractuelle d'un salarié, qui constitue un élément du contrat de travail, ne peut être modifiée unilatéralement par l'employeur.

Ils demandent à la cour de dire et juger que le taux d'activité est un des éléments du contrat de travail, conformément au statut national du personnel des industries électriques et gazières (IEG), de

L'employeur ne peut pas sans recueillir le consentement du salarié modifier un élément du contrat de travail, faisant partie du socle contractuel le lien de subordination juridique, la fonction, la rémunération

24 mois est contraire aux dispositions impératives de l'article L 122-1-2 prévoyant une durée totale d'un tel contrat n'excédant pas 18 mois.

La rémunération contractuelle d'un salarié constitue un élément du contrat de travail dont l'employeur ne peut modifier ni le montant, ni la structure, ni le mode de calcul sans l'accord du salarié (Cass