des délégués du personnel.

Mme [W] [R] a été embauchée à compter du 29 septembre 1998 dans le cadre d'un contrat à durée déterminée en qualité d'employée libre-service caissière puis d'hôtesse de caisse polyvalente, à temps partiel

Le 17 octobre 2014, Monsieur [Y] a été présenté par son syndicat en tant que candidat aux élections des délégués du personnel, en application d'un protocole d'accord pré-électoral du 7 octobre.

[K], délégué du personnel et délégué syndical présent lors de la séance (pièce employeur n°31), - il produit les procès-verbaux des élections professionnelles de décembre 2014 pour justifier de la composition

délégués.

Au terme des élections au CSE, l'audience électorale de la Fédération FIECI CGE-CGC était de 45,14% représentant 52,26% des voix.

Aucun pourvoi en cassation n'a été formé de sorte que l'arrêt est devenu définitif. La levée d'écrou est par conséquent intervenue le 8 juillet 2025.

de congés payés de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité de bénéficier effectivement de son droit à congé auprès de la caisse de congés payés, et, en cas de contestation, de

CGT, Monsieur [T], qui s'est vu reprocher " l'envoi en masse d'un courrier électronique pour la défense d'intérêts individuels" concernant, justement son propre cas et mentionnant expressément sa candidature

Par ses dernières conclusions communiquées au greffe par voie électronique le 1er octobre 2025, M.

incombera le cas échéant entièrement à ces dernières; A titre infiniment subsidiaire, de : -réduire à de plus justes et légitimes proportions les demandes de dommages et intérêts de l'Unedic délégation

incombera le cas échéant entièrement à ces dernières; A titre infiniment subsidiaire, de : -réduire à de plus justes et légitimes proportions les demandes de dommages et intérêts de l'Unedic délégation

incombera le cas échéant entièrement à ces dernières; En tout état de cause : -débouter les salariés de leur demande tendant à voir condamner solidairement les sociétés [1] [2] et [1] [3] à leur payer

incombera le cas échéant entièrement à ces dernières; A titre infiniment subsidiaire, de : -réduire à de plus justes et légitimes proportions les demandes de dommages et intérêts de l'Unedic délégation

incombera le cas échéant entièrement à ces dernières; A titre infiniment subsidiaire, de : -réduire à de plus justes et légitimes proportions les demandes de dommages et intérêts de l'Unedic délégation

incombera le cas échéant entièrement à ces dernières; A titre infiniment subsidiaire, de : -réduire à de plus justes et légitimes proportions les demandes de dommages et intérêts de l'Unedic délégation

incombera le cas échéant entièrement à ces dernières; En tout état de cause : -débouter les salariés de leur demande tendant à voir condamner solidairement les sociétés [1] [2] et [1] [5] à leur payer

incombera le cas échéant entièrement à ces dernières; A titre infiniment subsidiaire, de : -réduire à de plus justes et légitimes proportions les demandes de dommages et intérêts de l'Unedic délégation

incombera le cas échéant entièrement à ces dernières; A titre infiniment subsidiaire, de : -réduire à de plus justes et légitimes proportions les demandes de dommages et intérêts de l'Unedic délégation

incombera le cas échéant entièrement à ces dernières; A titre infiniment subsidiaire, de : -réduire à de plus justes et légitimes proportions les demandes de dommages et intérêts de l'Unedic délégation