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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c8b3bd3db21cbdd86033
27 février 2002
27 février 2002
Attendu que pour être reconnu contrat emploi-solidarité, le contrat doit être accompagné d'une convention passée entre l'Etat et l'employeur portant prise en charge du contrat emploi solidarité conclu
Source officielleCour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd9045c
18 mars 2013
18 mars 2013
avec l'association Objectif emploi ont également été signées en 1996, 1997, et 1998 ; qu'enfin sont produites aux débats deux conventions d'adhésion au fond local emploi solidarité spécialisée dans le
Source officielleCour d'Appel
6253c891bd3db21cbdd85a76
9 mai 2001
9 mai 2001
En l'espèce , aucun délai n'a été observé entre le contrat emploi solidarité expirant le 31 juillet 1994 et le contrat emploi consolidé.
Source officielleCour d'Appel
6253c86abd3db21cbdd853bf
9 janvier 2001
9 janvier 2001
Le 22 décembre 1997 les parties ont aussi signé un autre contrat de travail, pour un emploi qualifié d'aide aux personnes âgées, conclu dans le cadre de la législation sur les contrats Emploi-Solidarité
Source officielleCour d'Appel
6253cc4cbd3db21cbdd8fb66
25 septembre 2012
25 septembre 2012
Mme Stéphanie X... a été employée par l'hôpital local de Chalonnes sur Loire, en tant qu'aide de cuisine, successivement en : - contrat emploi-solidarité, du 28 mai 2001 au 27 novembre 2002, - contrat
Source officielleCour d'Appel
6253cbeebd3db21cbdd8eac2
17 janvier 2012
17 janvier 2012
Il réplique que : o il a satisfait aux obligations de formation et/ ou de réinsertion qui sous-tendent les contrats emploi-solidarité et emploi-consolidé -dès l'entrée en contrat emploi-solidarité, le
Source officielleCour d'Appel
6253c9e1bd3db21cbdd89716
20 décembre 2006
20 décembre 2006
SUR CE, Sur les contrats " emploi solidarité " La réformation du jugement déféré s'impose.
Source officielleCour d'Appel
6253c8eebd3db21cbdd86b85
4 mars 2003
4 mars 2003
Suivant contrat emploi-solidarité du même jour, Mlle Y... a été engagée pour une durée de douze mois du 1er octobre 1995 au 30 septembre 1996 par l'AJA tennis en qualité d'animateur sportif, moyennant
Source officielleCour d'Appel
6253c8adbd3db21cbdd85ece
18 décembre 2001
18 décembre 2001
EXPOSE DU LITIGE Mademoiselle Christelle X... a été embauchée, par la DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA POSTE DE LA MAYENNE, dans le cadre d'un emploi solidarité à temps partiel de 20 heures hebdomadaire,
Source officielleCour d'Appel
6253c844bd3db21cbdd84c04
22 octobre 1997
22 octobre 1997
Ce contrat emploi solidarité a été prolongé par avenant pour une autre durée de 6 mois jusqu'au 30 juin 1995.
Source officielleCour d'Appel
6253c8dbbd3db21cbdd86726
24 juillet 2002
24 juillet 2002
. * * * Madame X... a été recrutée par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du LOT le 10/04/96 en qualité d'employée administrative sous forme d'un contrat emploi-solidarité (CES) d'une durée
Source officielleCour d'Appel
6253cb87bd3db21cbdd8db45
5 avril 2011
5 avril 2011
Il soutient que madame Carole X... a bénéficié de contrats aidés de nature différente et successifs depuis 2002 : contrat emploi solidarité, puis contrat d'accompagnement à l'emploi et enfin, contrat avenir
Source officielleCour d'Appel
6253c902bd3db21cbdd86fd8
13 novembre 2003
13 novembre 2003
. ************* EXPOSE DU LITIGE Par contrat emploi solidarité conclu pour une durée de six mois, Madame X... épouse D... a été embauchée à compter du 29 décembre 1997 et jusqu'au 28 juin 1998, par la
Source officielleCour d'Appel
6253c85bbd3db21cbdd850b2
27 juin 2000
27 juin 2000
signature avec des salariés particuliers comme elle de contrats emploi solidarité ou de contrats emploi consolidé.
Source officielleCour d'Appel
6253c9b1bd3db21cbdd890a7
24 mai 2006
24 mai 2006
* * * FAITS ET PROCEDURE : Pauline Y... a été engagée par l'Association GIHP par contrat Emploi Solidarité à durée déterminée et à temps partiel en date du 1er octobre 2002 et jusqu'au 31 mars 2003
Source officielleCour d'Appel
6253c90bbd3db21cbdd8715f
8 septembre 2004
8 septembre 2004
Mohamed X... a été engagé par l'Association NARBONNE INSERTION à compter du 15 juin 2000 dans le cadre d'un contrat emploi solidarité d'une durée de six mois.
Source officielleChambre sociale
61626b98e62f7c490f224ee7
3 octobre 2013
3 octobre 2013
avec la commune de [Localité 1] du 1er janvier 1997 au 1er septembre 1997 - contrat emploi-solidarité avec la commune de [Localité 1] du 1er septembre 1997 au 30 avril 1998 - contrat emploi-solidarité
Source officielleCour d'Appel
6253c949bd3db21cbdd87d8c
3 novembre 2005
3 novembre 2005
A... contrat emploi solidarité de Madame X... qui arrivait à échéance le 23 avril 2003 ne fut pas renouvelé.
Source officielleCour d'Appel
6253ca50bd3db21cbdd8aa7a
28 février 2008
28 février 2008
spécifique des contrats emploi solidarité et emploi consolidés.
Source officielleCour d'Appel
6253c8d6bd3db21cbdd86693
9 octobre 2002
9 octobre 2002
Y... a été engagée par contrat emploi solidarité à compter du 23 octobre 1997 jusqu'au 22 octobre 1998 par le LYCEE GERARD DE NERVAL ; qu'il n'est pas contesté que postérieurement à cette date la salariée
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