S'agissant du cas particulier de Mme [D] l'employeur verse aux débats les plannings de travail retraçant les dossiers suivis par la salariée durant sa brève relation de travail effectif -soit 14 mois de

L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en 'uvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du

L'absence d'acceptation par le salarié de l'un des postes proposés par l'employeur dans le cadre de son obligation de reclassement n'implique pas à lui seul le respect par celui-ci de cette obligation

À ce jour, la procédure de rupture conventionnelle n'est toujours pas mise en 'uvre et l'employeur ignore les intentions actuelles de son comptable, poste stratégique dans l'entreprise.

Par courrier recommandé du 16 mars 2012, la société [3] a  proposé au salarié deux postes de reclassement. M.

Les conclusions du médecin du travail sont les suivantes: 'La salariée est inapte au poste, l'étude de poste et des conditions de travail confirme l'inaptitude au poste.

Il souligne que : - plusieurs postes compatibles avec les restrictions de la médecine du travail étaient disponibles et ne lui ont pas été proposés ; - contrairement à ce que prétend l'employeur, le

à durée déterminée du 20 octobre 1978 au 31 décembre 1978, en qualité d'aide comptable, contrat prorogé à plusieurs reprises, puis suivant contrat de travail à durée déterminée du 24 septembre 1979, en

contrat de travail ; Considérant que la demande ponctuelle de renseignements adressée par son employeur à Mme [T] le 3 avril 2012 n'équivaut pas à l'exercice d'un travail salarié et s'explique par

En conséquence, ne disposant d'aucun autre poste vacant et compatible avec les préconisations du médecin du travail que ceux que nous vous avons proposés, nous nous voyons contraints de vous notifier par

; - Le poste d'ingénieur d'affaire proposé à compter du 4 novembre 2019 est parfaitement comparable au poste de responsable d'achat qu'occupait le salarié avant son départ aux Etats-Unis (même

L'article R. 4624-32 du code du travail précise que 'L'examen de reprise a pour objet : 1° De vérifier si le poste de travail que doit reprendre le travailleur ou le poste de reclassement auquel il doit

pas d'obtenir l'accord préalable du salarié, reste qu'en cas de modification des horaires de travail d'un salarié employé à temps partiel, entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, l'employeur

MOTIFS DE LA DÉCISION: Aux termes de l'article L. 4624-3 du code du travail, le médecin du travail peut proposer, par écrit et après échange avec le salarié et l'employeur, des mesures individuelles

Par courrier du 12 août 2019, l'employeur a proposé à M. [X] deux autres postes, lesquels ont été refusés par le salarié. Par courrier du 29 octobre 2019, la société a informé M.

Par courrier en date du 25 juin 2020, la société [1] a informé Mme [U] de la suppression de son poste pour motif économique et lui a proposé un poste d'employée, catégorie agent de maîtrise.

L'expert-comptable mémorialiste est un expert-comptable en formation, qui doit accomplir trois années de stage en qualité de salarié.

- Sur les propos constitutifs de chantage en date du 4 juillet 2023 : La SAS [1] relate que le 4 juillet 2023, alors que le salarié se trouvait sur un chantier, ce dernier a contacté son employeur

suivi la perte du statut de salarié protégé, le salarié étant alors en arrêt de travail.

, et de l'échange avec l'employeur le 20/05/2020, Madame [G] est inapte à son poste de CONSEILLERE DE VENTE (article R.4626-42 du code du travail).