AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca25bd3db21cbdd8a34e
3 octobre 2007
3 octobre 2007
et il est établi que dès juin 2005 la SARL COURTAGE LIBOURNAIS utilisait sur internet le sigle CEPD (Crédits Epargne Prévoyance Défiscalisation), étant observé qu'il ne peut lui être interdit toute mention
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