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1 382 résultats pour « engagement de garantir les dettes contractées par l'apporteur à l'égard de certains créanciers »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre civile

69d89e39cdc6046d47bcce42

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Toute clause contraire est réputée non écrite.' 1. Sur la garantie BPI M.

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

6a0d4311cdc6046d4744ce9f

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

de la caution et de l'avaliste, et du soutien abusif de crédit à l'égard de la société GW, qui se répercute sur la caution / avaliste, et prononcer la compensation judiciaire des créances respectives,

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68df5d784a4e15bf2fe4fab4

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En effet, en cas d'apport d'actif affectant le créancier bénéficiaire d'un cautionnement, cette garantie ne s'applique que sur les créances nées antérieurement à cet apport, sauf manifestation de volonté

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

653a06c0d0451e8318d0eaed

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

À défaut d'obligations réciproques dérivant de même contrat, le lien de connexité entre les créances et dettes du débiteur et du créancier, ne peut exister qu'entre des créances et dettes nées de ventes

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

653b597a502b828318c4e4d8

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Sauf clause contraire en effet, la limitation dans le temps d'un cautionnement de dettes futures et indéterminées signifie que la caution a entendu garantir les engagements contractés par le débiteur avant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c903bd3db21cbdd86ff6

Appel

8 avril 2004

8 avril 2004

Elle rappelle que nul ne peut être son propre garant ce qui est le cas en l'espèce puisqu'elle est garante de la dette contractée par SBS à l'égard de la société CIT GROUP destinée à financer l'acquisition

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

6811aea481f47e994feb25e7

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

, qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd4bd3db21cbdd94a41

Appel

6 février 2020

6 février 2020

dette garantie puisqu'il ne vise aucun contrat spécifique ni aucune dette spécifique identifiable, est « trop flou pour pouvoir être validé en droit ».

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5fdbd831262e4bb765d929ec

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

générale ne détenait aucune créance certaine, liquide et exigible au titre de la garantie 'stand by' au 15 mars 2013, date de caducité de la caution, - dire et juger que la demande fondée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

686611db957d68b57534e334

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

aucune manière la nature de tous autres engagements ou garanties réels ou personnels contractés par moi ou des tiers, auxquels, le cas échéant il s'ajoutera.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6628a174b2cb67000826a4ef

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

La SARL AGN BOIS avait des engagements financiers à l'égard de la SCEA [I], qui avait contracté des prêts auprès du CREDIT MUTUEL LES TROIS CHENES, pour financer des équipements ainsi que des locaux.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

62cd0f2fe91c8e9fcf07139b

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

[M] n'a jamais été informé du véritable objet, ni même de la portée de cette garantie avant la souscription de son engagement de caution -les conditions générales du contrat de prêt invoquées par la BFC

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdacc80fe0e6f5ece6fb4ff

Appel

22 mai 2019

22 mai 2019

Outre le fait que la dette prétendument garantie a en tout état de cause été remboursée, monsieur [R] soulève que le LCL se prévaut d'un engagement de caution qu'il n'a jamais signé.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

61638eed0d12e998c06d9d43

Appel

17 septembre 2010

17 septembre 2010

est certaine et que la mise en demeure adressée à Monsieur [Z] le 3 avril 2007 distingue parfaitement les sommes dues au titre de l'avance et des marchandises ; qu'au moment de son engagement, Monsieur

Source officielle
CA

2ème chambre

636ca63c6c7633dcd15b3b32

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

la banque rapporte la preuve d'une créance certaine ; -dit que la créance sur le second engagement est de 46415,08 € ; -condamné Madame [E] à payer la somme de 24804,78 € au titre du solde du compte

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

6622097e9ce1420008389a79

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Il est précisé en page 4 du contrat au titre de la garantie donnée par la Cie EGC : (') 1) Objet et étendue de la garantie La Compagnie Européenne de Garanties et Cautions a pour objet de garantir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca87bd3db21cbdd8b46b

Appel

8 novembre 2007

8 novembre 2007

sociétés fusionnées n'est maintenue pour la garantie des dettes postérieures à la fusion que dans le cas d'une manifestation expresse de la caution de s'engager envers la nouvelle personne morale ;

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

697b01f8cdc6046d4710d59a

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

dommages et intérêts d'un montant identique à son engagement de caution et prononcer la compensation entre les créances et dettes réciproques des parties.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

6979a986cdc6046d47f15b2b

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Pour justifier de sa créance de loyers, l'intimée verse aux débats : - une lettre du 2 mars 2020 adressée à la société Drive relative aux cinq contrats de crédit-bail dont le contrat garanti n°203053/

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

63538878513cb5adff94370c

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

- Sur la créance invoquée par le TMSF à l'égard de M. [T] Pour soutenir qu'elle disposait d'une créance certaine en son principe à l'égard de M.

Source officielle

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