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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
616343ef88dc29ccde27f070
26 septembre 2011
26 septembre 2011
, - que la cession de parts sociales est indivisible de l'engagement de porte fort que Monsieur [W] et la société [R] n'ont pas respecté, que les deux engagements figurent dans un même acte qui expose
Source officielle2ème Chambre
626cd2fabd20aa057d9f3810
29 avril 2022
29 avril 2022
[T] de sa demande nouvelle en cause d'appel tenant à la reconnaissance d'un engagement de porte fort, ladite demande étant irrecevable au visa des articles 122 et 564 combinés du Code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cc1bbd3db21cbdd8f250
8 mars 2012
8 mars 2012
Par un acte sous seing privé en date du 22 février 2006, selon un engagement de portée générale, le dirigeant de la société Foox, Monsieur Jean-Pierre X... s'était porté caution personnelle et solidaire
Source officielleCour d'Appel
éposé une plainte dirigéec/Monsieur Edmond X
6253c83bbd3db21cbdd84aac
19 novembre 1998
19 novembre 1998
Qu'aucun doute ne peut, en conséquence, subsister sur la qualification qu'il convient de donner à l'article 5 de l'acte qui est bien un engagement de porte-fort pris en faveur de Monsieur Edmond X...
Source officielle1re chambre 1re section
64c0b923a67f3dd969e550d9
25 juillet 2023
25 juillet 2023
L'application de cet engagement de porte fort à la société SIL Europe exonèrerait ainsi M. [M] de sa responsabilité ou permettrait un appel en garantie.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
615e0e58c25a97f0381f5535
1 juillet 2014
1 juillet 2014
en rien l'activité d'exploitation de la société cédée, confirme la parfaite conscience de ses obligations par le promettant, - qu'il importe peu que l'engagement de porte-fort n'ait pas été nommé
Source officielleCour d'Appel
6253cc7dbd3db21cbdd903b7
7 mars 2013
7 mars 2013
accorder des délais de paiement, - fixé la créance de la banque au passif de la liquidation judiciaire de Mme Y... aux sommes de 53 039, 53 euros au titre du prêt et de 28 742, 99 euros au titre de l'engagement
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA02435_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Le GIE TCN et ses membres ne sont donc pas fondés à rechercher la responsabilité contractuelle de la commune de Nouméa sur le fondement de l'engagement de porte-fort de l'article 37-2 du contrat du 15
Source officielle1ère chambre
63c1094ebf9fd47c90a13b37
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[K] qui n'a pas respecté son engagement de porte-fort, - la condamnation solidaire de M. [K] se justifie en ce qu'il est entré dans la relation contractuelle entre les parties.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
616389a6a5395b851a399df3
24 février 2011
24 février 2011
et le rejet corrélatif des demandes de Monsieur [E], - plus subsidiairement, l'infirmation du jugement en priant la cour de dire que l'engagement d'intéressement porte sur la partie fixe à calculer sur
Source officielleCour d'Appel
6253c930bd3db21cbdd87850
24 février 2005
24 février 2005
sommes majorées des intérêts calculés au taux légal à compter du 12 décembre 2000 et capitalisés, de condamner la société USINOR à 30.489,80 euros de dommages et intérêts pour non-respect de son engagement
Source officielleCour d'Appel
6253cb55bd3db21cbdd8d555
1 février 2011
1 février 2011
de cet engagement étant portée au plumitif à la demande de l'avocat de celle-ci qui plaidait également corps présent, - dit que chacune des parties conserverait la charge de ses propres dépens d'appel
Source officielleCour d'Appel
6253c87dbd3db21cbdd8566a
4 décembre 2000
4 décembre 2000
Y... s'est engagé en qualité de caution solidaire à payer à la SA WEIL BESANCON toutes sommes pouvant être dues par la SA GO PRET A PORTER G.
Source officielle1ère Chambre A
60324ed96e4020849c46d08e
1 mars 2018
1 mars 2018
[Y] [S] s'était porté acquéreur des actions de la société SNECA Automobiles et s'était engagé à porter une somme de 100'000 francs au compte courant , acheter 1'000 actions, reprendre les comptes courants
Source officielle16e chambre
650d316a71dfcd8318201525
31 août 2023
31 août 2023
souscrit par eux au profit des époux [T], à titre infiniment subsidiaire de dire et juger que les parties ont conditionné l'engagement de porte-fort à la signature d'un acte rédigé par avocat, lequel
Source officielleCour d'Appel
6253c8c6bd3db21cbdd863dd
26 septembre 2002
26 septembre 2002
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Monsieur Marc X..., Monsieur Daniel C... et Monsieur Michel A... se sont portés cautions solidaires, les 22 et 23 octobre 1990, des engagements souscrits
Source officielle1ère Chambre
6031fa55925cec32b32b9eab
22 mai 2018
22 mai 2018
Y... était un engagement de porte fort d'exécution accessoire, puis devant la cour qu'il n'était pas accessoire et mettait à la charge de ce dernier une obligation de résultat, entre dans le cadre des
Source officielleCour d'Appel
6253cb3ebd3db21cbdd8d2b7
13 octobre 2009
13 octobre 2009
Même s'il a du s'engager à porter le délai de garantie à deux ans au lieu d'un, force est de constater que cette vente n'a fait l'objet d'aucune annulation dans ce délai, qu'il n'en est donc
Source officielle2ème chambre section A
62e37912f18708e2e904b018
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Lorsque le porte-fort a pour objet la ratification d'un engagement, celui-ci est rétroactivement validé à la date à laquelle le porte-fort a été souscrit ».
Source officielleCour d'Appel
6253ca83bd3db21cbdd8b3c4
21 février 2008
21 février 2008
Le 7 octobre 2003, Monsieur X... a signé un nouveau document, intitulé "Attestation de réservation d'un local commercial", par lequel il déclarait se porter locataire des lots no 1, 2 et 3 d'un centre
Source officiellePage 1 sur 4163