[Q] [H] ont cédé à la société [U] [O], devenue la société Groupe HDN (ci-après la société HDN), à la société Holding Garcia et à la société Holding Clame, ci-après les cessionnaires, 528 actions de la

Par contre, concernant l'engagement de caution personnelle et solidaire en remplacement de la retenue de garantie consenti par la banque BTP en garantie des engagements pris par la société Etablissement

de révision du prix et de la garantie d'actif et de passif a fait partiellement droit à la demande de Monsieur B... en condamnant solidairement la société EXAV , la société SPAL, Monsieur X... et Monsieur

[T] [J] et Mme [B] [K] épouse [J] ont cédé à la société Mascot Holding les 8000 parts sociales de la société Menuiserie [J] SAS au prix de 280 000 €.

le cessionnaire soit en raison d'inexactitudes, soit en raison de non-exécution des engagements souscrits, soit en cas de survenance d'un passif nouveau et non comptabilisé.

, taxes, droits et charges sociales afférents à leurs activités'.

société SATI ont une obligation au titre de la garantie de passif, jugé que les frais que la société LNX a dû engager pour se faire représenter au cours de la procédure d'injonction de payer en Italie

, l'indivision, et preneur de sorte qu'il n'y a pas lieu de le prendre en compte.

la société doit prendre à sa charge le remboursement du compte courant débiteur de M.

Les juridictions françaises, saisies de l'action engagée à l'encontre de la société HECHT par M. [S], avec l'assistance de M.

évaluation de la société alors que le cessionnaire a reconnu dans un mail que la société était florissante et que le chiffre d'affaire avait augmenté, - des charges non comptabilisées: un accord est

des parts, la société CGF, devenue cessionnaire des titres sociaux, a été amenée à découvrir de nombreuses charges et des dépréciations d'actif dont l'origine était antérieure à la cession et qui entraient

Le 8 novembre 2019, la société Caisse d'épargne et de prévoyance Rhône Alpes a déclaré ses créances au passif de la procédure collective de la société Le royaume enchanté.

Les cédants se sont engagés solidairement à indemniser les cessionnaires, dans la limite de 150.000 euros, de l'intégralité des conséquences dommageables subies par les cessionnaires et/ou la société du

Les cessionnaires ont remis à Monsieur [D], expert-comptable des cédants chargé de la cession de parts sociales et séquestre du prix de cession, un chèque de 20.000 euros.

" En conséquence, le cédant s'engage à prendre en charge tout excédent du passif ou toute insuffisance d'actif ayant une origine antérieure au 31 décembre 1995 n'apparaissant pas dans le bilan

cédée correspondant à cette somme de 2 533 900 francs pacifiques était à la seule charge de la société débitrice, savoir, la société LNGD et non pas à la charge ni de Mme [K] [Q] , ni de la société [V

prix, du montant intégral, à l'euro près, de toute perte, dommage, préjudice, charge ou coût encourus par la Société en conséquence (a) de tout passif non comptabilisé ou insuffisamment comptabilisé dans

Le complément de prix reçu par le cédant en exécution de la clause du contrat de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux par laquelle le cessionnaire s'engage à verser au cédant un complément

[R] plaide avec raison que chaque cédant doit être informé personnellement de l'engagement de la garantie du passif afin de pouvoir prendre position et engager solidairement les autres cédants.