Ce tribunal statuant par un second jugement du 27 février 1996, a rendu la décision suivante : - condamne Mademoiselle Pascale X... en sa qualité de caution des engagements de Monsieur Y..., à verser

mention " 03.2013" n'est pas une durée valable de cautionnement mais au mieux un terme au demeurant tout à fait imprécis puisqu'on ne peut savoir à quelle date exacte il prend effet, ce qui rend l'engagement

Il fait valoir, en ce qui concerne son engagement de caution du 23 avril 1996, que sa partie manuscrite ne mentionne aucune somme d'argent, ni en chiffres ni en lettres, que son engagement " en principal

, étant quant à elle maîtresse des éventuels encours financiers accordés aux distributeurs, et que la société SDAP ne peut bénéficier de la 'Charte Entreprise', puisqu'elle ne se conforme pas aux engagements

Par avenant du 1er janvier 2019, le contrat de travail a évolué en contrat de travail à durée indéterminée.

compter du 18 juillet 2007 à son courtier X... qui les a à son tour dénoncés à l'assureur Axa, lequel a pris en charge la défense de la société AQP dans le procès que la société Fermière Quenaudon a engagé

[T] [V] a été engagé par l'Association Interlogement 93 selon contrat à durée indéterminée du 6 décembre 2010 en qualité de Directeur Général.

X... avait primitivement été engagé à durée indéterminée démontre qu'il n'y avait pas de motif légitime du recours à un contrat à durée déterminée et qu'il s'agissait de pourvoir un emploi permanent

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Mme [C] [D] épouse [R] [X] a été engagée par la SAS Décoflamme 77 suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er mars 2011, en

Caisse d'Épargne Provence Alpes Corse est forclose en ses demandes, débouter la Caisse d'Épargne de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, à titre subsidiaire, constater la nullité de l'engagement

; l'engagement est stipulé indeterminé mais ne comprend pas de limitation de durée.

Le 3 septembre 2001, elle a été engagée, à durée indéterminée, en qualité de formatrice en télé bureautique, conceptrice de contenus pédagogiques, avec un salaire brut mensuel de 4 000 francs par mois

LBO France Gestion considérant qu'il ne résulte de la rédaction de cet accord aucun terme précis ni déterminable, en conclut qu'il s'agit d'un engagement à durée indéterminée résiliable à tout moment.

respect de la Convention collective dont l'article 17 constitue une disposition claire et générale imposant sa titularisation dés lors que l'ancienneté acquise excède 6 mois, ce dont il découle un engagement

La salariée a bénéficié d'un engagement à durée indéterminée à partir du 1er mai 2019. Elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 12 juillet 2021.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 14 novembre 2023 EXPOSE DU LITIGE : Engagé à durée indéterminée et à temps complet le 2 février 2015 en qualité de chargé d'affaires, statut employé, par la société

demande du 27 février 2019 concluant, d'une part, à l'annulation des décisions des 31 janvier et 10 février 2019 mettant un terme à son contrat de travail, d'autre part, à la requalification de son engagement

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 05 juillet 2022 EXPOSE DU LITIGE : Engagé à durée indéterminée et à temps complet le 17 septembre 2007 en qualité de chef de quart, statut agent de maîtrise, au

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 19 mars 2024 EXPOSE DU LITIGE : Engagé à durée indéterminée et à temps complet à compter du 17 juillet 2017 en qualité d'agent des services de sécurité incendie

Par acte d'engagement à durée indéterminée en date du 31 mars 2022, M. [Y] a été recruté en qualité de responsable technique, pour une durée indéterminée à compter du 1er mai 2022.