L'afticle 6-7 de ce contrat de bail à construction stipule que le preneur s'engage à prendre toute disposition pour continuer à faire bénéficier l'exploitant de la chaleur au prix le plus compétitif et

des parties les frais irrépétibles qu'elles ont engagés, au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - fait masse des entiers dépens qui seront partagés par moitié entre les parties, les

Relativement au prix de la cession de 2014, elles affirment que la globalité du prix de vente doit être prise en compte et non le seul montant de 1.290.000 euros initialement admis par l'intimée, soutenant

[P] [G] devant le tribunal de commerce d'Epinal afin de les voir condamnés chacun à lui verser à titre principal la somme de 81 442,12 euros au titre de leurs engagements respectifs de caution (correspondant

and Baby, BTSG et MJA, chacune de ces deux dernières étant prises en ses qualités de commissaire à l'exécution du plan et de mandataire judiciaire de chacune des débitrices, ainsi que les sociétés [J]

A titre reconventionnel, elles ont sollicité sa condamnation à restituer à chacune d'elles les acomptes qu'elles ont versés, soit 6 077,65 euros à la SCI RDL et 5 336,60 euros et 3 429,50 euros à la SCI

), en déterminant pour chaque année la variation de leur prix de revient et la variation du prix de vente par l'auteur des pratiques des produits concernés par l'entente.

Par un courriel du 14 décembre 2015, la SARL Etablissements [T] a fait valoir ce qui suit : 'Je tiens à vous rappeler les engagements pris par le groupe MPO sur la base des études complètes qui vous

trouvé entre elles.

Il stipule que : 'Chacune des parties prenantes s'engage à exécuter les termes de cet accord de médiation, de bonne foi, dans les délais conjointement fixés. 1- Le mur de la Zone C reste en état

Elles soutiennent qu'il en est ainsi résulté pour elles un préjudice ne pouvant être limité à la seule différence de prix retenue par le premier juge entre le coût exposé pour les travaux votés en 2018

Suivant acte sous seing privé du 6 juillet 2018, le Crédit Foncier de France a cédé à la société Intrum Debt Finance AG (la société Intrum) sa créance à l'égard de M.

Elles en déduisent que l'acte de vente est parfaitement clair.

pour engager sa responsabilité.

Elles soutiennent que le prix indiqué par le bon de commande du 17 septembre 2022 soit 30 827 euros qui ne donne pas le détail des produits et prestations vendues, est différent du prix fixé par le devis

Il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire, même non exclusive ou indirecte, pour que sa responsabilité soit engagée.

Sur la prise en compte des différents rapports de M. [J] La société [F] et M. 

Elles ont sollicité pour cette opération le concours de M. [M], avocat au barreau de Paris.