Elle fait valoir que cet enrichissement injustifié l'autorise à solliciter le paiement d'une indemnité.

Sur l'enrichissement injustifié (enrichissement sans cause) A titre subsidiaire, M.

[O] 18 436,99 euros sur le fondement de l'enrichissement sans cause, débouté M. [O] du surplus de ses demandes indemnitaires sur le fondement de l'enrichissement sans cause, débouté M.

-que sur le fond, les conditions de l'enrichissement sans cause ne sont pas remplies car l'appelante ne prouve ni son appauvrissement ni le prétendu enrichissement de la société Chic and Co au demeurant

La Sas Stap sollicite la garantie de son assureur au titre de désordres affectant un enrochement qu'il a réalisé en qualité de sous-traitant.

Le jugement sera ainsi confirmé. ** Sur l'enrichissement sans cause Selon l'article 1371 du code civil, dans sa rédaction en vigueur antérieurement au 1er octobre 2016, celui qui s'enrichit sans

[Q] [A] et Mme [Z] [N], estimant qu'elle s'était enrichie sans cause à leur détriment, puisqu'ils ont été contraints de supporter le coût des travaux nécessaires, ont fait assigner par exploit du 2 mai

[X] [M] s'est en outre enrichi de manière injustifiée à son détriment et que de cet enrichissement résulte des dépenses évitées.

En l'espèce, par conclusions du 7 octobre 2021, Mme [X] a relevé que Mme [O] ne justifiait pas du montant de l'enrichissement dont elle aurait bénéficié.

le requérant a eu connaissance de l'enrichissement de celui à l'encontre duquel il exerce son action.

Cette action suppose donc qu'une personne, par un fait personnel, procure à autrui un enrichissement auquel correspond son appauvrissement, sans que cet enrichissement ou cet appauvrissement ne se justifie

* Sur l'enrichissement sans cause : L'article 1303 du code civil énonce qu' 'en dehors des cas de gestion d'affaires et de paiement de l'indû, celui qui bénéficie d'un enrichissement injustifié

[M], - Fixer l'enrichissement sans cause de Mme [J] au détriment de M.

Il soutient que son enrichissement n'est pas démontré, pas plus que l'appauvrissement de Mme [F] [E] qui s'est au contraire enrichie du fait de la vie commune et de son activité au sein de la SARL de négoce

Sur le fond Aux termes des dispositions de l'article 1371 ancien du code civil et 1303 nouveau du code civil, celui qui bénéficie d'un enrichissement injustifié au détriment d'autrui doit à celui qui

De plus, ne disposant d'aucune autre action, son action fondée sur l'enrichissement sans cause est bien subsidiaire.

Il dit démontrer s'être appauvri injustement au bénéfice de Mme [F] laquelle s'est enrichie injustement puisque sa maison a pris une plus-value constituant pour elle un enrichissement injuste rendu possible

Populaire Loire et Lyonnais la somme de 14 607,04 euros avec intérêts au taux légal à compter du 30 avril 2008, date de la mise en demeure au motif que la Sarl Agence Régionale de Recouvrement s'est enrichie