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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00818_20250515
15 mai 2025
élèves des établissements publics d'enseignement ou des établissement privés d'enseignement sous contrat qui doivent appliquer strictement et totalement les programmes scolaires fixés par le ministre
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02967_20221110
10 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 914-17 du même code : " L'autorité académique est compétente pour conclure le contrat des maîtres ou pour accorder l'agrément des maîtres des établissements d'enseignement privés
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03521_20230407
7 avril 2023
des décisions administratives dont il appartient au juge administratif de connaître même si c'est un établissement d'enseignement supérieur privé ; - un établissement privé ayant signé une convention
Cour d'Appel
6253ccf0bd3db21cbdd91c8b
24 septembre 2014
Suite au contrat de travail souscrit le 19 juillet 2010 avec l'association Adages exerçant son activité d'enseignement sous l'enseigne Bourneville, établissement d'enseignement privé sous contrat simple
17e Chambre B
615e0e2dc25a97f0381f5304
18 septembre 2014
pour exercer ses fonctions dans les lycées d'enseignement professionnels privés.
9e Chambre C
6162fa8c687317f24325aee6
22 septembre 2011
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Mme [J] a été engagée par le Ministère de l'Education Nationale le 1er avril 1984 en qualité de maître contractuel de l'enseignement privé avec affectation
5ème Chambre
DCA_20PA00036_20220401
1 avril 2022
d'enseignement privé.
6253c8dfbd3db21cbdd867f2
13 mars 2003
d'établissements privés.
2ème chambre
DCA_23TL02783_20250923
23 septembre 2025
C consécutivement à la non obtention du certificat d'aptitude aux fonctions d'enseignement dans les établissements privés d'enseignement du second degré à l'issue de la période probatoire.
6253c864bd3db21cbdd852a1
21 décembre 2000
percevoir comme revenus que l'allocation spécifique de solidarité s'élevant mensuellement à 2.475 francs alors qu'il doit assurer les dépenses de la vie courante ; Que madame A..., adjointe d'enseignement
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02027_20230629
29 juin 2023
Il indique également que la direction diocésaine de l'enseignement catholique de l'Est-Francilien a, depuis lors, manifesté, en février 2023, son intérêt pour la candidature qu'il a présentée afin d'enseigner
5ème chambre
DCA_21VE02020_20231019
19 octobre 2023
En premier lieu, si Mme C B soutient que l'ouverture d'un autre établissement d'enseignement supérieur privé à Vierzon n'a suscité aucune opposition de la part de l'administration, la rectrice relève,
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02007_20241212
12 décembre 2024
Si ces dispositions, relatives aux services d'enseignement effectués dans les établissements privés, introduites par le décret du 17 mars 1978, pris en application de la loi du 31 décembre 1959 sur les
18e Chambre
603308a2ce9fa77af7a7f79a
13 octobre 2017
Monsieur [C] [M], qui était instituteur agréé depuis le 1er septembre 1998 pour dispenser son enseignement dans un institut médico-éducatif, établissement privé lié à l'Etat par contrat simple et géré
6253c9ddbd3db21cbdd89641
17 septembre 2007
L'article 1er, alinéa 02, du contrat de travail du 19 septembre 1988 précise que Madame Claudine X... est appelée à enseigner dans un établissement d'enseignement privé résultant notamment de la loi 59
Chambre sociale 4-2
6711fb107603bf88a1884d55
17 octobre 2024
EXPOSÉ DU LITIGE La Fondation des apprentis d'Auteuil est une personne morale de droit privé disposant d'établissements scolaires relevant du cadre de l'enseignement privé sous contrat d'association
3ème Chambre
DCA_24VE00277_20251106
6 novembre 2025
justifie travailler depuis le mois de mai 2017, d’abord en qualité de plongeur dans le secteur de la restauration collective et, entre novembre 2022 et septembre 2023, en qualité de maître délégué pour enseigner
1ère Chambre
6a1fc025cdc6046d47ea2575
2 juin 2026
[K] [E], exerçant sous l'enseigne Garage Marou Auto, à payer à M. [M] [U] la somme de 272,21euros au titre de la facture établie le 4 juillet 2023 par la société [Q] ; Condamne M.
Pôle 4 - Chambre 13
69d73cc1cdc6046d479b8dc4
8 avril 2026
Elle gère l'Institut européen des sciences humaines (l'IESH), établissement d'enseignement supérieur privé spécialisé dans l'enseignement de la langue arabe, des sciences islamiques et de l'apprentissage
Chambre 4-5
5fca5837e68210229ff288ae
19 novembre 2020
L'association explique qu'il existe pour les enseignants des établissements privés qu'ils soient maîtres contractuels ou maîtres agréés, création d'une retraite additionnelle prise en charge par l'Etat
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