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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-2
6a113b6ecdc6046d47a6af9c
22 mai 2026
La décision a été notifiée à la salariée le 11 juillet 2022 et à l'employeur le lendemain.
15e chambre
5fdb27d6eff443bc9023b78c
3 avril 2019
de maison, par contrat à durée indéterminée, par Monsieur [Y] [X] et son épouse Madame [R] [H] épouse [X].
5ème chambre sociale PH
6a0452e7cdc6046d47939183
4 mai 2026
le comportement de l'employeur et les conditions délétères de reprise de cette dernière En conséquence : ' CONDAMNER la SAS [1] à verser à Madame [M] épouse [L] la somme de 10.435,54 euros à titre
5e Chambre
5fdbb4eebd2b1f940d2b0871
31 janvier 2019
S'agissant d'une décision implicite, cependant, et compte tenu de l'indépendance des rapports Caisse/salarié et Caisse/employeur, la cour dira qu'elle n'est pas opposable à la société BNP Paribas.
CHAMBRE DES REFERES
69fd7fedcdc6046d470470bc
7 mai 2026
et fait débuter l'ancienneté de la salariée au 1er juillet 2019, conformément aux termes de son contrat de travail.
Pôle 6 - Chambre 7
69e1cb69cdc6046d4789417a
16 avril 2026
MOTIFS Sur le respect des critères d'ordre des licenciements Mme [L] épouse [C] conteste l'application par l'employeur des critères d'ordre au seul salarié bénéficiant du même intitulé de poste qu'elle
6a113b58cdc6046d47a6a97f
Le changement des conditions de travail est décidé par l'employeur et il est opposable au salarié, tandis que la modification du contrat de travail échappe au pouvoir unilatéral de l'employeur et ne peut
2e chambre sociale
69fc2485cdc6046d47e1d5ca
6 mai 2026
* * * EXPOSE DU LITIGE : Mme [F] [S] épouse [Z] a été engagée par la société [2] selon contrat de travail à durée déterminée à compter du 19 septembre 2009, en qualité d'employée des services
Chambre 4-6
69e31985cdc6046d47a8054b
17 avril 2026
'» [3] Le 4 mars 2019, la salariée écrivait ainsi à l'employeur': «'J'ai été salarié de dans votre entreprise et j'ai été en arrêt de travail médicalement justifié depuis le 20/02/2014 et qui s'est
Pôle 6 - Chambre 2
69e1cea0cdc6046d47898145
[T] a découvert que Mme [A] [R] épouse [X] avait témoigné auprès de leur employeur, en sa défaveur, sur une partie des faits lui étant reprochés.
69f19a1dcdc6046d47ede2c8
28 avril 2026
[Q] [Z] (le salarié) a été engagé par la SASU [1] (l'employeur) selon contrat de travail à durée déterminée à temps partiel du 1er février 2021 au 30 juillet 2021 en qualité de responsable technique.
69ef2029cdc6046d47b06808
24 avril 2026
Le conseil de la salariée a bien mis en demeure l'employeur de fournir à la salariée un travail conforme à son engagement par lettre du 12 août 2020, mais la salariée n'allègue pas s'être présentée au
Pôle 6 - Chambre 3
69d7392dcdc6046d479b0239
8 avril 2026
En effet, le salarié soutient que ce mensonge déloyal de l'employeur l'a contraint à faire grève en vue de préserver son outil de travail ainsi que son emploi.
69d739e2cdc6046d479b428e
69d739facdc6046d479b44cd
69d73a0fcdc6046d479b4664
69d73a2fcdc6046d479b48c2
69d7399ecdc6046d479b3181
69d739a3cdc6046d479b32c6
69d739aecdc6046d479b355f
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