CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
603239d95011a77027839fc3
23 mars 2018
L'union nationale et les unions départementales et locales d'associations familiales jouissent de plein droit de la capacité juridique des associations reconnues comme établissements d'utilité publique
Avis
CADA:20170500
27 avril 2017
notaires des Bouches-du-Rhône, rappelle que les chambres de notaires qui sont, en application de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat, des « établissements
CADA:20165201
12 janvier 2017
d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 octobre 2016, à la suite du refus opposé par la directrice de l'école des Avocats Rhône-Alpes (EDARA), qui est établissement
CADA:20091389
16 avril 2009
La commission rappelle que les chambres de notaires qui sont, en application de l'article 3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat, des "établissements d'utilité publique", sont
CADA:20091194
Ils exercent leur profession sous la surveillance du ministère public et le contrôle du conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, et assument ainsi « une mission
61624d61ed30a8f561738231
3 juillet 2014
, les unions départementales d'associations familiales jouissent de plein droit de la capacité juridique des associations reconnues comme établissements d'utilité publique lorsqu'elles ont obtenu l'agrément
Cour d'Appel
6253c87abd3db21cbdd85623
20 avril 2001
CNB par une décision à caractère normatif s'imposant aux ordres qui étaient tenus en application de l'article 17.10e de la loi du 31 décembre 1971 d'assurer l'exécution de décisions prises par cet établissement
4e chambre civile
5fd875379491dbad2008ecd3
9 décembre 2020
- les CRFPA sont des organismes de droit privé sui-generis créées par le législateur en tant qu'établissements d'utilité publique dotés de la personnalité morale de telle sorte que la décision
6253cab6bd3db21cbdd8bd2a
15 avril 2008
au barreau de NANTES DEFENDEUR AU RECOURS Le Président du Conseil National des Administrateurs Judiciaires et Mandataires Judiciaires au redressement et à la liquidation des Entreprises, établissement
Pôle 2 - Chambre 1
6162e07c1120e9a89a34a606
7 novembre 2012
par Madame Jocelyne KAN, avocat général, qui a fait connaître son avis EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE PRÉSIDENT DU CONSEIL NATIONAL DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET MANDATAIRES JUDICIAIRES établissement
Jurid. Premier Président
64d47e2d9cde2fd969f22f85
9 août 2023
barreau de MONTPELLIER et ayant pour avocat postulant Me Charline BIHR, avocat au barreau de LYON DEFENDERESSE : Fondation AMIS DU JEUDI DIMANCHE - MAURICE GOUNON fondation reconnue comme établissement
1ère Chambre
64a7b05e3bcaf505db696739
6 juillet 2023
2022/00389 COUR D'APPEL DE METZ 1ère CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DU 06 JUILLET 2023 APPELANTE : LE CONSEIL INTERREGIONAL DES NOTAIRES DES COURS D' APPEL DE COLMAR ET DE METZ Etablissement
61631f578007cf6451ddcdae
19 janvier 2012
7, alinéa 4, du code de l'action sociale et des familles, les unions départementales d'associations familiales jouissent de plein droit de la capacité juridique des associations reconnues comme établissements
3ème chambre A
66162be099851e0008f1e61e
9 avril 2024
Représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938, postulant et par Me Vincent LE FAUCHEUR, avocat au barreau de PARIS LE CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX - CNB établissement
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01291_20250528
28 mai 2025
publics, établissements d'utilité publique, sociétés mutualistes et caisses d'épargne aux frais de garderie et d'administration de leurs forêts relevant du régime forestier, prévues à l'article L. 147
6253cc85bd3db21cbdd905be
17 avril 2013
P0179) substituant à l'audience Me Jean LASSUS, avocat au barreau de TOULOUSE EN PRÉSENCE DU PRÉSIDENT DU CONSEIL NATIONAL DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET MANDATAIRES JUDICIAIRES, établissement
Pôle 6 - Chambre 9
62c7cae1cb8dca058e3e7e6a
7 juillet 2022
RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La Fondation Institut du Cerveau et de la Moelle épinière (ICM), reconnue comme établissement d'utilité publique, est un centre de recherche de
DCA_21NT00209_20221007
7 octobre 2022
recherche, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " Dans toute branche d'activité où l'intérêt général le commande (), il peut être créé par l'autorité administrative compétente des établissements
6253ccbfbd3db21cbdd91263
6 mars 2014
No 12/02981 AFFAIRE : SARL TRANSPORTS GUYAMIER C/ Etablissement Conseil National des Barreaux CNB ETABLISSEMENT D'UTILITE PUBLIQUE ...
603755f39908d233c13a4e36
8 avril 2015
CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES HUISSIERS DE JUSTICE DE [Localité 5] Chambre départementale des Huissiers de Justice de [Localité 4], établissement d'utilité publique [Adresse 1] [Localité 1] Représentée
Page 1 sur 2255
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.