CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

45 100 résultats pour « etablissement d'utilité publique »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 12

603239d95011a77027839fc3

Appel

23 mars 2018

23 mars 2018

L'union nationale et les unions départementales et locales d'associations familiales jouissent de plein droit de la capacité juridique des associations reconnues comme établissements d'utilité publique

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170500

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

notaires des Bouches-du-Rhône, rappelle que les chambres de notaires qui sont, en application de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat, des « établissements

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165201

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 octobre 2016, à la suite du refus opposé par la directrice de l'école des Avocats Rhône-Alpes (EDARA), qui est établissement

Source officielle
CA

Avis

CADA:20091389

Appel

16 avril 2009

16 avril 2009

La commission rappelle que les chambres de notaires qui sont, en application de l'article 3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat, des "établissements d'utilité publique", sont

Source officielle
CA

Avis

CADA:20091194

Appel

16 avril 2009

16 avril 2009

Ils exercent leur profession sous la surveillance du ministère public et le contrôle du conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, et assument ainsi « une mission

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

61624d61ed30a8f561738231

Appel

3 juillet 2014

3 juillet 2014

, les unions départementales d'associations familiales jouissent de plein droit de la capacité juridique des associations reconnues comme établissements d'utilité publique lorsqu'elles ont obtenu l'agrément

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87abd3db21cbdd85623

Appel

20 avril 2001

20 avril 2001

CNB par une décision à caractère normatif s'imposant aux ordres qui étaient tenus en application de l'article 17.10e de la loi du 31 décembre 1971 d'assurer l'exécution de décisions prises par cet établissement

Source officielle
CA

4e chambre civile

5fd875379491dbad2008ecd3

Appel

9 décembre 2020

9 décembre 2020

- les CRFPA sont des organismes de droit privé sui-generis créées par le législateur en tant qu'établissements d'utilité publique dotés de la personnalité morale de telle sorte que la décision

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab6bd3db21cbdd8bd2a

Appel

15 avril 2008

15 avril 2008

au barreau de NANTES DEFENDEUR AU RECOURS Le Président du Conseil National des Administrateurs Judiciaires et Mandataires Judiciaires au redressement et à la liquidation des Entreprises, établissement

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6162e07c1120e9a89a34a606

Appel

7 novembre 2012

7 novembre 2012

par Madame Jocelyne KAN, avocat général, qui a fait connaître son avis EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE PRÉSIDENT DU CONSEIL NATIONAL DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET MANDATAIRES JUDICIAIRES établissement

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

64d47e2d9cde2fd969f22f85

Appel

9 août 2023

9 août 2023

barreau de MONTPELLIER et ayant pour avocat postulant Me Charline BIHR, avocat au barreau de LYON DEFENDERESSE : Fondation AMIS DU JEUDI DIMANCHE - MAURICE GOUNON fondation reconnue comme établissement

Source officielle
CA

1ère Chambre

64a7b05e3bcaf505db696739

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

2022/00389 COUR D'APPEL DE METZ 1ère CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DU 06 JUILLET 2023 APPELANTE : LE CONSEIL INTERREGIONAL DES NOTAIRES DES COURS D' APPEL DE COLMAR ET DE METZ Etablissement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

61631f578007cf6451ddcdae

Appel

19 janvier 2012

19 janvier 2012

7, alinéa 4, du code de l'action sociale et des familles, les unions départementales d'associations familiales jouissent de plein droit de la capacité juridique des associations reconnues comme établissements

Source officielle
CA

3ème chambre A

66162be099851e0008f1e61e

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938, postulant et par Me Vincent LE FAUCHEUR, avocat au barreau de PARIS LE CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX - CNB établissement

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01291_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

publics, établissements d'utilité publique, sociétés mutualistes et caisses d'épargne aux frais de garderie et d'administration de leurs forêts relevant du régime forestier, prévues à l'article L. 147

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc85bd3db21cbdd905be

Appel

17 avril 2013

17 avril 2013

P0179) substituant à l'audience Me Jean LASSUS, avocat au barreau de TOULOUSE EN PRÉSENCE DU PRÉSIDENT DU CONSEIL NATIONAL DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET MANDATAIRES JUDICIAIRES, établissement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

62c7cae1cb8dca058e3e7e6a

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La Fondation Institut du Cerveau et de la Moelle épinière (ICM), reconnue comme établissement d'utilité publique, est un centre de recherche de

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT00209_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

recherche, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " Dans toute branche d'activité où l'intérêt général le commande (), il peut être créé par l'autorité administrative compétente des établissements

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbfbd3db21cbdd91263

Appel

6 mars 2014

6 mars 2014

No 12/02981 AFFAIRE : SARL TRANSPORTS GUYAMIER C/ Etablissement Conseil National des Barreaux CNB ETABLISSEMENT D'UTILITE PUBLIQUE ...

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

603755f39908d233c13a4e36

Appel

8 avril 2015

8 avril 2015

CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES HUISSIERS DE JUSTICE DE [Localité 5] Chambre départementale des Huissiers de Justice de [Localité 4], établissement d'utilité publique [Adresse 1] [Localité 1] Représentée

Source officielle

Page 1 sur 2255

Suivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.