CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Etrangers/HSC
6a1a70dacdc6046d47741378
29 mai 2026
[G] [X] né le 15 Janvier 2005 à [Localité 1] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne ayant pour avocat Me Flora LAVILLE COLLOMB, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 28 Mai 2026 à
RETENTIONS
69ddce8ecdc6046d472a8961
11 avril 2026
Il n'a pas été assisté par un avocat en raison d'un mouvement de grève décidé par le barreau de Lyon. Il a demandé l'infirmation de l'ordonnance et sa remise en liberté.
C.E.S.E.D.A.
69d89e7acdc6046d47bcd3e5
9 avril 2026
Par requête reçue au greffe du tribunal judiciaire de Bordeaux le 4 avril 2026 à 1 heure, le conseil de M.
Chambre Prud'homale
6942950b303b85728de407e2
11 décembre 2025
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 26 septembre 2020, la SARL [6] a notifié à Mme [M] son licenciement pour faute grave, notamment en raison d'absences non justifiées les 1er et
69d5ee04cdc6046d477bfcb9
3 avril 2026
Monsieur [X] [E] n'a pu bénéficier de l'assistance d'un avocat commis d'office en première instance en raison de la grève des avocats du barreau de Bordeaux, au regard de la motion précitée.
Rétention Administrative
69d49309cdc6046d475e7898
6 avril 2026
de son avocat qui était absent en raison du mouvement de grève.
69d49300cdc6046d475e77f2
Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut Sur le défaut d'assistance de l'avocat: en raison du mouvement de grève, monsieur n'a pas pu être assisté ni avoir accès à son dossier.
Cour d'Appel
6253cd34bd3db21cbdd92981
30 octobre 2015
Cependant, l'appelant n'a pu recevoir le conseil d'un avocat devant le juge des libertés et de la détention en raison d'un mouvement de grève des avocats et l'audience a cependant été tenue, logiquement
ETRANGERS
69690f10cdc6046d4769d173
13 janvier 2026
En application de l'article L 744-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 'l'étranger placé en rétention est informé dans les meilleurs délais qu'il bénéficie, dans le lieu
69d492fccdc6046d475e77ae
En raison d'un mouvement de grève du barreau de Marseille, l'avocat commis d'office désigné pour assister M.
Chambre des Rétentions
6690c7550d808eb34e455622
11 juillet 2024
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
6253cc9bbd3db21cbdd90ab3
25 septembre 2013
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Chambre 4-6
6a210f8dcdc6046d4709c14c
3 juin 2026
au barreau d'AIX EN PROVENCE - Me Isabelle PIQUET-MAURIN, avocat au barreau de TOULON Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DRAGUIGNAN
RETENTION ET HO
69d492f4cdc6046d475e7702
5 avril 2026
Il prétend ne pas avoir pu rentrer dans son pays, faute d'argent. Régulièrement convoqué, aucun avocat ne s'est présenté, faisant valoir le mouvement national de grève.
69690f0dcdc6046d4769d127
En application de l'article L 744-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ,'l'étranger placé en rétention est informé dans les meilleurs délais qu'il bénéficie, dans le lieu
Chambre 4-3
5fd9fefc4876c840c989278c
18 octobre 2019
Elle ne bénéficie d'aucune prime d'ancienneté et considère qu'elle doit la percevoir nonobstant le fait que la convention collective et les accords internes en réservent le bénéfice aux salariés statut
Chambre 6 (Etrangers)
69d5ecb0cdc6046d477be717
4 avril 2026
X se disant [V] [X] n'a pu bénéficier de l'assistance d'un avocat commis d'office en première instance en raison de la grève des avocats du barreau de Strasbourg pour s'opposer au projet de loi « SURE
6253cc9abd3db21cbdd90a8e
69690f0bcdc6046d4769d10d
, "l'étranger placé en rétention est informé dans les meilleurs délais qu'il bénéficie, dans le lieu de rétention, du droit de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil et d'un médecin, et qu'il
6253ca23bd3db21cbdd8a2e5
11 février 2008
Akli né(e) le 26/02/1967 à BENI DJELLILH (Algérie) nationalité :algérienne INTIME Présent à l'audience, assisté de son conseil Maître SCHINAZI, avocat au barreau de PARIS substitué par Me ROBERT
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