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11 324 résultats pour « etranger n'ayant pu bénéficier d'un conseil en raison de la grève des avocats »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Etrangers/HSC

6a1a70dacdc6046d47741378

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[G] [X] né le 15 Janvier 2005 à [Localité 1] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne ayant pour avocat Me Flora LAVILLE COLLOMB, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 28 Mai 2026 à

Source officielle
CA

RETENTIONS

69ddce8ecdc6046d472a8961

Appel

11 avril 2026

11 avril 2026

Il n'a pas été assisté par un avocat en raison d'un mouvement de grève décidé par le barreau de Lyon. Il a demandé l'infirmation de l'ordonnance et sa remise en liberté.

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

69d89e7acdc6046d47bcd3e5

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par requête reçue au greffe du tribunal judiciaire de Bordeaux le 4 avril 2026 à 1 heure, le conseil de M.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6942950b303b85728de407e2

Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 26 septembre 2020, la SARL [6] a notifié à Mme [M] son licenciement pour faute grave, notamment en raison d'absences non justifiées les 1er et

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

69d5ee04cdc6046d477bfcb9

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Monsieur [X] [E] n'a pu bénéficier de l'assistance d'un avocat commis d'office en première instance en raison de la grève des avocats du barreau de Bordeaux, au regard de la motion précitée.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69d49309cdc6046d475e7898

Appel

6 avril 2026

6 avril 2026

de son avocat qui était absent en raison du mouvement de grève.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69d49300cdc6046d475e77f2

Appel

6 avril 2026

6 avril 2026

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut Sur le défaut d'assistance de l'avocat: en raison du mouvement de grève, monsieur n'a pas pu être assisté ni avoir accès à son dossier.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd34bd3db21cbdd92981

Appel

30 octobre 2015

30 octobre 2015

Cependant, l'appelant n'a pu recevoir le conseil d'un avocat devant le juge des libertés et de la détention en raison d'un mouvement de grève des avocats et l'audience a cependant été tenue, logiquement

Source officielle
CA

ETRANGERS

69690f10cdc6046d4769d173

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

En application de l'article L 744-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 'l'étranger placé en rétention est informé dans les meilleurs délais qu'il bénéficie, dans le lieu

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69d492fccdc6046d475e77ae

Appel

6 avril 2026

6 avril 2026

En raison d'un mouvement de grève du barreau de Marseille, l'avocat commis d'office désigné pour assister M.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

6690c7550d808eb34e455622

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9bbd3db21cbdd90ab3

Appel

25 septembre 2013

25 septembre 2013

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f8dcdc6046d4709c14c

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

au barreau d'AIX EN PROVENCE - Me Isabelle PIQUET-MAURIN, avocat au barreau de TOULON Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DRAGUIGNAN

Source officielle
CA

RETENTION ET HO

69d492f4cdc6046d475e7702

Appel

5 avril 2026

5 avril 2026

Il prétend ne pas avoir pu rentrer dans son pays, faute d'argent. Régulièrement convoqué, aucun avocat ne s'est présenté, faisant valoir le mouvement national de grève.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69690f0dcdc6046d4769d127

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

En application de l'article L 744-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ,'l'étranger placé en rétention est informé dans les meilleurs délais qu'il bénéficie, dans le lieu

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CA

Chambre 4-3

5fd9fefc4876c840c989278c

Appel

18 octobre 2019

18 octobre 2019

Elle ne bénéficie d'aucune prime d'ancienneté et considère qu'elle doit la percevoir nonobstant le fait que la convention collective et les accords internes en réservent le bénéfice aux salariés statut

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

69d5ecb0cdc6046d477be717

Appel

4 avril 2026

4 avril 2026

X se disant [V] [X] n'a pu bénéficier de l'assistance d'un avocat commis d'office en première instance en raison de la grève des avocats du barreau de Strasbourg pour s'opposer au projet de loi « SURE 

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9abd3db21cbdd90a8e

Appel

25 septembre 2013

25 septembre 2013

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69690f0bcdc6046d4769d10d

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

, "l'étranger placé en rétention est informé dans les meilleurs délais qu'il bénéficie, dans le lieu de rétention, du droit de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil et d'un médecin, et qu'il

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca23bd3db21cbdd8a2e5

Appel

11 février 2008

11 février 2008

Akli né(e) le 26/02/1967 à BENI DJELLILH (Algérie) nationalité :algérienne INTIME Présent à l'audience, assisté de son conseil Maître SCHINAZI, avocat au barreau de PARIS substitué par Me ROBERT

Source officielle

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