devant revenir à l'expropriée, la Société KERRY, doit être fixée selon la méthode dite de la récupération foncière et non selon la méthode dite comparative en retenant une valorisation du bien sur la

de prévention des risques naturels, institué par arrêté préfectoral en date du 17 mars 1995, modifié le 10 mars 1997 et le 23 janvier 2001 ; Que cet élément, s'il doit être pris en compte pour l'évaluation

EVALUATION : Le bien exproprié sera évalué à la date du jugement de première instance suivant sa consistance au jour de ce jugement, l'ordonnance d'expropriation n'ayant pas encore été prononcée.

Evaluation du bien exproprié La valeur du bien exproprié doit être fixée en ne prenant en considération que ses caractéristiques.

Interdire à la cour de tenir compte d'un fait nouveau au motif qu'il concerne l'évaluation des biens expropriés n'aurait pas de sens, dès lors que cette évaluation constitue l'objet même de l'instance.

Evaluation du bien exproprié La valeur du bien exproprié doit être fixée en ne prenant en considération que ses caractéristiques.

Evaluation du bien exproprié La valeur du bien exproprié doit être fixée en ne prenant en considération que ses caractéristiques.

G. : 09/ 4585-6- Evaluation du bien exproprié La valeur du bien exproprié doit être fixée en ne prenant en considération que ses caractéristiques. Madame Y...

R.G. : 09/4587 - 6 - Evaluation du bien exproprié La valeur du bien exproprié doit être fixée en ne prenant en considération que ses caractéristiques.

G. : 09/ 4393-6- Evaluation du bien exproprié La valeur du bien exproprié doit être fixée en ne prenant en considération que ses caractéristiques. Monsieur X...

Evaluation du bien exproprié La valeur du bien exproprié doit être fixée en ne prenant en considération que ses caractéristiques.

Evaluation des biens expropriés La valeur des biens expropriés doit être fixée en ne prenant en considération que leurs caractéristiques.

référence doit être fixée au 10 février 2014, date d'approbation du PLU susvisé et que l'usage du bien exproprié doit être évalué, à cette date, en fonction du zonage NL de ce PLU, c'est-à-dire celui

SUR CE : Sur les biens expropriés' : Les biens expropriés consistent en un ensemble de parcelles à usage de prairies, situées à [Localité 34], à l'est de la route départementale n° 100 et de part

difficultés particulières tenant à l'évaluation du bien exproprié ou de difficultés d'ordre technique ce qui n'est pas établi en l'espèce.

pas, pour la plupart, à celles des biens expropriés.

des biens expropriés et des préjudices, sauf en ce qui concerne l'indemnité d'expropriation, et la Cour de cassation n'exerce pas de contrôle sur le choix de la méthode utilisée par les juges du fond

; - ne peuvent pas être prises en compte dans l'évaluation des biens expropriés; - fixer l'indemnité à revenir à M.