Déterminer les postes de dommage certains évaluables au jour de l'examen.

De 1995 à 2014, la société TAC a fait appel à M. [F] [J] en sa qualité de comédien dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée dits d'usage.

code du travail le contrat de travail à durée indéterminée est le principe, les contrats à durée déterminée étant l'exception.

à déterminer.

au paiement des salaires restant dûs jusqu'au terme du contrat de travail à durée déterminée soit la somme de 9 632,00 euros et celle de 1344,00 euros à titre d'indemnité de fin de contrat.

ou recouru à un emploi temporaire, pour « l'exécution d'une tâche précise et temporaire », notamment le remplacement d'un salarié et l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ou les emplois

En application des dispositions des articles L. 1242-1 et suivants du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour une tâche précise et temporaire et seulement

d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans des cas limitativement énumérés, dont l'accroissement temporaire d'activité.

ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas suivants :... 2o Accroissement temporaire d'activité de l'entreprise ".

B..., lui-même chargé de réaliser une partie des missions dévolues à Jeannine X..., les autres tâches de celle-ci étant réparties entre les salariés du service ; - que cette organisation temporaire ne

L'article L. 1242-2 du code du travail, sur lequel les parties fondent le débat, poursuit [...] un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et

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MOTIFS DE L'ARRET Les dispositions applicables l'article L1251-6 du code du travail limite la possibilité de recours aux contrats de mission à l'exécution d'une tâche précise et temporaire et dans

, l'entreprise utilisatrice est substituée à l' entreprise de travail temporaire pour le paiement des sommes qui restent dues aux salariés temporaires et aux organismes de sécurité sociale ou aux institutions

L'article L.1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

Ravéane, greffière de chambre EXPOSÉ DU LITIGE : Mme [X] [J] a été embauchée suivant contrat à durée déterminée à temps partiel (25 heures hebdomadaires) pour accroissement temporaire d'activité,

temporaire.

L'article L 1242-2 du même code dispose que les contrats à durée déterminée ne peuvent être conclus que pour l'exécution d'un tâche précise et temporaire et seulement dans les cas prévus par la loi , notamment