Les juridictions compétentes sont alors composées conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 702-1. / L'exclusion de la mention d'une condamnation au bulletin n° 2 emporte relèvement

Aux termes de l'article 775-1 du code de procédure pénale : " Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit

n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l’une des infractions suivantes : (…) -trafic de stupéfiants prévu aux articles 222-34 à 222-43-1 du même code ; (…) -vols prévus aux

mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé, dès lors que la condamnation prononcée le 23 novembre 2017 par la cour d'appel de Metz figurait sur ce document lors de l'instruction de

pénale du 2 juin 2017 à l'origine d'une condamnation à 90 jours-amende, que le tribunal correctionnel de Brest a fait droit à sa demande d'exclusion de la mention de cette condamnation au bulletin n°

En troisième lieu, aux termes de l'article 775-1 du code de procédure pénale : " Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de

de cette condamnation au bulletin n° 2 de son casier judiciaire ainsi qu'un courrier de la Cour d'appel de Nouméa du 19 novembre 2021 confirmant l'effacement de cette mention sous quelques semaines.

de la mention de la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire.

NEGRE, pénalement responsable en l'absence de délégations de pouvoirs ; qu'il y a lieu également de rejeter la demande de non-inscription de la condamnation au bulletin n°2 du casier judiciaire du prévenu

[D] et Mme [N] de leur demande de remettre un bulletin scolaire complet sans mention de la procédure de discipline, - débouté M.

[M] en l'ensemble de ses demandes et condamner celui-ci aux dépens et au paiement d'une indemnité de procédure de 2 000 €. Le 26 février 2026, le conseil de M.

[T] aux torts exclusifs de l'EURL [V] [D] - Condamner l'EURL [V] [D] à payer à M.

- sur les bulletins de salaire, il est également demandé infirmation du jugement déféré, moyennant condamnation de l'employeur à l'établissement des bulletins de salaire rectifiés pour tenir compte

918, 55 euros au titre des congés payés afférents, - 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile > Ordonné la remise d'un bulletin de salaire et d'une attestation ASSEDIC

Jusqu'en octobre 2012, les bulletins de salaire de M. [J] ont mentionné l'emploi de directeur commercial.

datée et signée par eux mentionnant l'objet du contrôle réalisé par eux ou par d'autres agents mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail, le ou les documents consultés, la période vérifiée

l'article 7-B des statuts et en conséquence, annuler la décision qui a ordonné son exclusion, ' dire n'y avoir lieu à le condamner à quitter le lot 231 sous astreinte, ni à ordonner son expulsion, '

La société Quatrem produit l'original du bulletin individuel d'adhésion signé le 2 novembre 2010 et portant outre la mention « lu et approuvé », la stipulation selon laquelle l'adhérent « reconnait avoir

[I], qui soutient que les sommes mentionnées sur ses bulletins de paie ne lui ont pas été versées, justifie par les relevés de compte qu'il verse aux débats qu'il a reçu de la société [1] les sommes de

Ce paiement n'est mentionné sur aucun bulletin de paie. Par ailleurs, vous avez cru pouvoir opérer une retenue de 540 euros nets sur mon salaire de février 2021 libellée en tant qu'acompte.