Par dernières conclusions déposées au greffe le 30 octobre 2019, Mme [B] demande à la cour de : à titre principal, - prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs

Localité 6] a un intérêt à agir à l'encontre de Monsieur [P], -Dire et juger que [M] [P] a manqué à ses obligations contractuelles, -Dire et juger que le contrat d'architecte est résilié aux torts exclusifs

Par un contrat de distribution exclusive du 6 février 2013, la société [Localité 3] a confié pour une durée de 10 ans à la société El Ronto, la distribution exclusive de la gamme des semences de marque

. **** EXPOSE DU LITIGE Le 9 novembre 2010, [Z] [Y] veuve [S], âgée de 99 ans, représentée par sa tutrice, a donné à [B] [R], gérant de la société Etude Lodel, un mandat exclusif de vente avec

DU LITIGE [C] [V] a interjeté appel du Jugement prononcé par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de BAYONNE le 15/01/19 ayant notamment : * prononcé à ses torts exclusifs

société Métropole télévision a demandé à la société Molotov son accord sur la rémunération et le principe d'une distribution des chaînes M6, W9 et 6TER et de leurs services de fonctionnalités associés exclusivement

Le 30 janvier suivant, la salariée saisissait le conseil de prud'hommes de Paris afin d'obtenir le prononcé de la résiliation de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur, sollicitant

Par acte sous seing privé du 23 janvier 2012, la société Compagnie Industrielle de l'Airaín a con'é à la société FAC un mandat exclusif prenant 'n le 2 mars 2012, l'habilitant à évaluer pour son compte

Par jugement en date du 25 janvier 2018, le conseil de prud'hommes de Meaux a : prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur [J] aux torts exclusifs de l'employeur ; condamné

[Y] aux torts exclusifs de la société Keolis Yvelines à la date de prononcé de la décision, - condamné en conséquence la société Keolis Yvelines à verser à M.

La Cour d’appel confirme le jugement du tribunal de grande instance, rejette toutes les demandes du demandeur, condamne le demandeur à verser 1 800 € à l’appui de l’article 700 du code de procédure ci

BOISSELET, Président, Madame Françoise BAZET, Conseiller, Madame Caroline DERNIAUX, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Lise BESSON, Le 25 juin 2014, Mme [Y] [J] a signé un mandat exclusif

payer diverses sommes à titre de rappel de commissions et dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs

Factofrance soutient qu'il existe une clause attributive de compétence exclusive valablement convenue entre commerçants, et qu'elle est opposable au liquidateur du débiteur contractant qui exerce les droits

n'a pas respecté les durées maximales de travail ' Dire que ces manquements sont d'une gravité suffisante pour justifier le prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs

jusqu'au 31 décembre 2015, elle n'a jamais proposé à Monsieur [M] [L] d'autres missions que celles qu'elle lui présentait au sein de la société SOGEA IDF Génie Civil, réservant ainsi ce salarié à l'usage exclusif

- Condamné la société Auto Exclusive 67 à payer à M.

agents participant à une activité privée de sécurité sont soumis à l'obligation de détenir une carte professionnelle délivrée par l'autorité administrative ; qu'il en résulte qu'un salarié affecté exclusivement