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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE00264_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Cette rectification a été opérée sur le résultat du premier exercice non prescrit, à savoir l'exercice clos le 31 décembre 2010.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01357_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
d'un ancien dirigeant de la société, présentait, au bilan d'ouverture, établi le 1er janvier 2013, de l'exercice clos en 2013, premier exercice vérifié et premier exercice non prescrit, un solde créditeur
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04953_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
non prescrits peut, si elle a été commise au cours d'un exercice clos plus de sept ans avant l'ouverture du premier des exercices non prescrits, être corrigée de manière symétrique dans les bilans de
Source officielleCour d'Appel
6253c85abd3db21cbdd8505a
20 septembre 2000
20 septembre 2000
du 18 Juin 1998 P.V. n 287290123 le 26 Août 1998 à 15H45, scellé greffe n 017502. exercice non autorisé d'une profession dans un lieu public, exercice profession peintre/silhouettiste/portrait dans voies
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01725_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Par suite, le ministre est fondé à soutenir que le premier exercice non prescrit était l'exercice 2013. C'est donc à tort que les premiers juges ont déchargé M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00163_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
exercice non prescrit, soit au 1er août 2012, étant intangible, le déficit reportable à la clôture de cet exercice et des exercices suivants ne pouvait être rectifié des omissions ou des erreurs commises
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01560_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
n'est pas applicable, dès lors que les erreurs comptables sont intervenues plus de sept ans avant l'ouverture du premier exercice non prescrit.
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA00853_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
non prescrits peut, si elle a été commise au cours d’un exercice clos plus de sept ans avant l’ouverture du premier des exercices non prescrits, être corrigée de manière symétrique dans les bilans de
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00941_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
les résultats imposables au titre de l'exercice clos en 2005, premier exercice non prescrit à la date de la proposition de rectification du 20 février 2008, et non au titre de l'exercice clos en 2004
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA01535_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
non prescrit et concourt, alors, à la détermination des résultats imposables de cet exercice non prescrit.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01015_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
ou omissions commises au cours d'un exercice clos plus de sept ans avant l'ouverture du premier exercice non prescrit, dont l'administration n'établit pas qu'elles auraient revêtu un caractère délibéré
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02082_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Pour l'application des dispositions du 2, pour le calcul de la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de l'exercice, l'actif net d'ouverture du premier exercice non prescrit
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01396_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Elle soutient que : - en l'absence d'imputation sur le résultat d'un exercice non prescrit, le déficit né au titre d'un exercice prescrit ne peut être remis en cause ; - le 6ème alinéa de l'article
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03314_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
a été commise au cours d'un exercice clos plus de sept ans avant l'ouverture du premier des exercices non prescrits, être corrigée de manière symétrique dans les bilans de clôture et d'ouverture des exercices
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01578_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
a été commise au cours d'un exercice clos plus de sept ans avant l'ouverture du premier des exercices non prescrits, être corrigée de manière symétrique dans les bilans de clôture et d'ouverture des exercices
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00558_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Pour l'application des dispositions du 2, pour le calcul de la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de l'exercice, l'actif net d'ouverture du premier exercice non prescrit
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02306_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
un exercice non prescrit, dans la limite du déficit qui a été considéré comme une charge déductible au titre de cet exercice.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03372_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
réintégration des amortissements pratiqués à tort par la société Saint-Maurice Saint-Mandé depuis l'exercice clos en 2007, soit sept ans avant le premier exercice non prescrit, dans le résultat de l'exercice
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL03005_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
d’un exercice clos plus de sept ans avant l’ouverture du premier des exercices non prescrits, être corrigée de manière symétrique dans les bilans de clôture et d’ouverture des exercices non prescrits,
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02765_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
principe d'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit.
Source officiellePage 1 sur 6103