résultat de l'exercice 2014, ajouter les créances clients au 31 décembre 2014 et extourner les créances clients constituées au 1er janvier 2014. 6.

sociales sont apparues dès l'exercice 2016 et ont perduré lors des exercices suivants: exercice 2016 AG2R créance de 6 282,61€ exercice 2017 KLESIA créance de 8 577,43€ exercice 2018 URSSAF 40 337,66

forfaitaire de charges retenu par l'administration n'est pas justifié ; -la remise en cause des factures exonérées de taxe sur la valeur ajoutée n'est pas justifiée ; -le vérificateur a rattaché à l'exercice

euros HT et 32 832 euros de TVA et que cette société a comptabilisée sur son exercice 2016 des créances pour un montant de 70 980 euros TTC soit 59 150 euros HT et 11 830 euros de TVA, la TVA afférente

entend imputer des paiements réalisés durant les années précédentes sur des factures plus récentes ; Qu'il ressort pourtant de ses propres bilans (pièce 46 de l'intimé) qu'étaient portés au titre de l'exercice

2015 et le CICE qu'elle a dégagé en 2015 dès lors que la créance de CICE est un moyen de paiement de l'impôt sur les sociétés de l'exercice 2016 et ne correspond pas à une " surtaxe affectant le même

- le caractère certain d'une créance à la clôture d'un exercice est totalement indépendant de son paiement effectif au cours de l'exercice suivant ; - les créances en cause ne sont devenues acquises

2015, déficitaire, et qu'elle n'a pu imputer sur l'impôt dû au titre des exercices suivants, les exercices 2016 et 2017 ayant été déficitaires et l'impôt dû au titre de l'exercice 2018 ayant été acquitté

L’existence d’un solde créditeur de compte courant d’associé figurant à l’ouverture d’un exercice, constitue une créance de l’associé sur la société, sous la réserve qu’il puisse être justifié de la réalité

Grand-Failly, un titre exécutoire du 8 novembre 2018 mettant à sa charge une somme de 16 530,77 euros, correspondant au montant de son excédent d'investissement du budget annexe de l'assainissement pour l'exercice

exposé complet des faits de la cause et de la procédure, au jugement déféré et aux écritures des parties ; qu'il suffit de rappeler que : - la CARMF se prévaut à l'égard de [D] [Z] [A], médecin en exercice

A la clôture de l'exercice 2017, cette créance était de près de 136.000 euros.

principe de spécialité des exercices ; - le calcul du vérificateur est erroné en ce qu'il aurait dû, pour reconstituer le résultat de l'exercice 2014, ajouter les créances clients au 31 décembre 2014

de pénalités, créance issue d'une dette en matière de TVA au titre des exercices comptables 2021 et 2022 ce dernier ayant été arrêté le 31 décembre 2022.

La SARL Grigny Viandes a inscrit des provisions pour créances douteuses afférentes aux créances de la société Memouna Trading au titre de l'exercice clos en 2005.

dans le cadre de ses relations d'affaires avec la société Boozter, le Crédit maritime avait 'régulièrement concouru au financement du besoin en fonds de roulement (..) en mobilisant à compter de l'exercice

valablement soutenir que le lien de causalité entre la situation financière de la SAS Octeva et le sinistre au niveau du digesteur n'est pas établi en raison du fait que les comptes sociaux démontrent pour l'exercice

de déclaration de la créance en cause, qui concerne les seuls créanciers antérieurs et postérieurs non privilégiés.

Sur la comptabilité Il est constant que le commissaire aux comptes de la société a refusé de certifier les comptes de l'exercice 2002 au motif de l'inscription à l'actif de deux créances clients : -la

des « autres créances ».