machine à affranchir et deux protocoles d'accords des 16 juillet et 15 décembre 1998, ce dernier fixant les modalités de remboursement d'un arriéré de plus de neuf millions de francs et prévoyant l'exigence

profit d'un acheteur qui acceptait les conditions et prix des vendeurs tels qu'ils figurent au mandat, en violation de leurs engagements contractuels mentionnés dans cet acte, lequel ne stipule aucune exigence

sa convention de jeune au pair en contrat de travail à durée indéterminée, ainsi qu'en paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire par les époux [I].

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'existence d'une relation contractuelle entre la société Est Multicopie et l'association union nationale des combattants du département du Bas-Rhin : En application de

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 16 AVRIL 2026 (n° /2026, 6 pages)

EXPOSE DES MOTIFS : 1/ Sur l'existence d'un contrat de travail : La société [1] soutient que le conseil de prud'hommes étant compétent pour apprécier l'existence d'un contrat de travail, le fait

En l'absence de paiement du cause du commandement le comptable du SIP de Paris Centre a fait assigner M.

Il ajoute que la possession d'un permis de conduire n'a jamais été une exigence fonctionnelle pour les fonctions d'un chef d'équipe et encore moins une exigence contractuelle surtout implicite, que la

[C] [Z] [Adresse 2] [Localité 1] Non comparant représenté par Me Jérôme CLERC de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS substitué par Me Christelle BRAULT, avocate au barreau

Non comparante ni représentée S.A.S.

Dans ce cas, tous les arrérages perçus par le CREDIRENTIER, toutes sommes payées comptant et notamment la partie du prix stipulée payable comptant, et tous embellissements et améliorations apportés aux

soumises à cotisation, payées chaque mois et figurant sur les 9 derniers bulletins de paie ainsi que les éventuels éléments bruts de rémunération contractuels à l'exclusion de ceux ayant le même objet

COUR D'APPEL DE [Localité 1] REFERES ORDONNANCE N° AFFAIRE : N° RG 26/00057 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J42L AFFAIRE : SCEA [Adresse 1] [Adresse 2] C/ LE COMPTABLE DU SERVICE DES, LE COMPTABLE

Il retient que ces éléments sont fondés sur l'existence des multiples heures supplémentaires dont le salarié avait sollicité le paiement et sur les amplitudes horaires qu'il revendiquait, et sur lesquels

Il résulte de ce texte, tel qu'interprété de façon constante par la jurisprudence, que les deux conditions tenant à l'existence d'un moyen sérieux et à des conséquences manifestement excessives sont cumulatives

[M] [J] [Adresse 6] [Localité 6] Non comparante Monsieur [A] [C] [Adresse 2] [Localité 2] Non comparant Monsieur [Z] [O] [Adresse 7] [Localité 2] Non comparant Madame [R] [G] épouse [

[O] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens. Par déclaration du 22 septembre 2025, M.

À cette fin, le comptable public compétent assigne le dirigeant devant le président du tribunal judiciaire du lieu du siège social.

[P] [F] de sa demande de reclassification et en paiement de rappel de salaire à ce titre ; Débouté M.

[X] et l'association ATSM 77 en paiement de dommages-intérêts.