L'existence d'un motif économique tel que défini par le législateur notamment, ne suffit pas à justifier le licenciement.

MOTIFS Sur l'exception d'incompétence matérielle': Après avoir exposé que le salarié contestait l'existence du motif économique de la rupture du contrat et faisait valoir que celle-ci procédait en

MOTIFS Sur l'exception d'incompétence matérielle': Après avoir exposé que le salarié contestait l'existence du motif économique de la rupture du contrat et faisait valoir que celle-ci procédait en

du travail la réalité du second motif, alors qu'il s'agit d'un motif légal distinct au sens de l'article L. 1233-3 du code du travail ; - en omettant de contrôler l'existence du motif économique à l'échelle

Y... critique le jugement entrepris en ce qu'il a retenu l'existence d'un motif économique consistant dans la baisse de rentabilité constatée au niveau du groupe notamment de la société italienne, baisse

ce qu'il a dit que le licenciement de l'intimé était dépourvu de cause réelle et sérieuse; Et statuant à nouveau: À titre principal: - Constater que la société Goodyear France démontre l'existence

d'un motif économique étant insuffisante à cet effet.

CE LA COUR Considérant qu'il résulte des articles L321-6 et L 511-1 combinés du Code du Travail que, la convention de conversion qui entraîne la rupture d'un commun accord des parties, implique l'existence

MOTIFS DE LA DECISION : En application de l'article L 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs

d'un motif économique de licenciement ne caractérise pas à elle seule cette impossibilité pas plus que l'application des critères satisfait à ces exigences, -la SAS Manufacture Française de Pianos s'intègre

économique, l'ensemble des ruptures de contrat de travail des salariés, qu'elles prennent la forme d'une rupture amiable ou d'un licenciement, relève de la procédure de licenciement pour motif économique

économique, l'ensemble des ruptures de contrat de travail des salariés, qu'elles prennent la forme d'une rupture amiable ou d'un licenciement, relèvent de la procédure de licenciement pour motif économique

Au surplus, la SAS VIVIER-TARVEL ne démontre pas l'existence d'un motif économique réel et sérieux résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification refusée par le salarié d'un

même jour que le licenciement, ne contenant pas des concessions réciproques et le consentement de celui-ci n'étant ni libre ni éclairé ; que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'existence

Contestant, d'une part, l'existence du motif économique allégué et, d'autre part, le respect par l'employeur de son obligation de reclassement, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'Aubenas à

économique selon lettre du 1er mars 2019 dans le cadre d'un licenciement économique collectif, le contrat de travail étant rompu le 15 mars 2019 à la suite de l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle

économique, le 6 février 2006.

Il fut alors licencié pour motif économique. Monsieur Frank X... a contesté le caractère réel et sérieux de cette décision et a demandé diverses indemnités.

Le 27 mai 2009, la société Pige Electronique a engagé une procédure de licenciement économique concernant 9 salariés dont 7 opérateurs, et a licencié [Z] [C] pour motif économique par courrier recommandé

économique selon lettre du 14 février 2019 dans le cadre d'un licenciement économique collectif, le contrat de travail étant rompu le 1er mars 2019 à la suite de l'adhésion au contrat de sécurisation