AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2° chambre
5fdbf1ed6a818a12ac5467ae
15 janvier 2019
15 janvier 2019
cachés sur les bennes vendues; que constater que la Sarl ALES BETON ne produit aucun autre document justifiant l'existence de vices cachés; de constater que les dégradations observées sont le fait de
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CHAMBRE 1 SECTION 1
5fd9600cd8ed594ae9167f35
13 février 2020
13 février 2020
Il convient toutefois de rappeler que ne sont indemnisables par le vendeur que les dommages qui ont été provoqués par le vice, ce qui suppose l'existence d'un lien de causalité direct entre le dommage
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