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81 724 résultats pour « existence d'un vice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2° chambre

5fdbf1ed6a818a12ac5467ae

Appel

15 janvier 2019

15 janvier 2019

cachés sur les bennes vendues; que constater que la Sarl ALES BETON ne produit aucun autre document justifiant l'existence de vices cachés; de constater que les dégradations observées sont le fait de

Source officielle

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fd9600cd8ed594ae9167f35

Appel

13 février 2020

13 février 2020

Il convient toutefois de rappeler que ne sont indemnisables par le vendeur que les dommages qui ont été provoqués par le vice, ce qui suppose l'existence d'un lien de causalité direct entre le dommage

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CA

Chambre civile 1-3

6a0fe54ccdc6046d47870196

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[K] fait valoir que : * En matière de garantie des vices cachés, il appartient à l'acquéreur de rapporter la preuve de l'existence du vice ainsi que de ses caractères, à savoir un défaut grave, inhérent

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69f1962ecdc6046d47ed964c

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[X] devra être tenu de toute condamnation liée à l'existence d'un vice caché existant préalablement à la vente, - Débouter la SARL [E] [I] de sa demande tendant à condamner Mme [Q] [X] et M.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

69f043f3cdc6046d47cced4e

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Se fondant sur une expertise amiable effectuée par son assurance protection juridique mettant en évidence l'existence de vices cachés compromettant l'usage du véhicule, Monsieur [Q] [C] a, par acte du

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6a1a76abcdc6046d47750719

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Mme [A] ayant, par courrier en réponse du 30 mars 2022, mis les intéressés en demeure de lui rapporter la preuve de l'existence des vices cachés allégués par l'organisation d'une expertise automobile,

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CA

1ère Chambre

5fdad1cdbb07466442b09023

Appel

20 mai 2019

20 mai 2019

l'existence d'un vice caché lors de la réception, dû à une faute commise par le responsable recherché, sans que ce vice rende l'immeuble impropre à sa destination.

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CA

Chambre Commerciale

6868b51a9508abe851204622

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La cour retient que c'est bien ce rapport d'expertise qui a permis de découvrir l'existence du vice.

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CA

Chambre 1-1

69fad8d2cdc6046d47c0fcc8

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Il estime démontrer l'existence d'un vice caché affectant le véhicule, antérieur à la vente, peu important que la cause du vice ne soit pas établie dès lors qu'il est intrinsèque au véhicule vendu, ainsi

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

69f44121cdc6046d472e5f2f

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

que plus de deux mois après la livraison'; - il n'est pas établi que les vices existaient lors de la livraison'; - elle ne peut être tenue que des vices non apparents, si tant est qu'ils existent,

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CA

1ère chambre

642fb688cece1704f5747740

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Elle souligne de surcroît que le moteur a subi de nombreuses interventions de sorte que l'acquéreur a pu découvrir l'existence du vice qu'il allègue dès le mois de février 2017.

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

67820ab9d30fbdc4c17b9d39

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[L] de l'ensemble de ses demandes formées au titre de la garantie des vices cachés, faute pour ce dernier de rapporter la preuve incontestable de l'existence d'un vice caché, précis et déterminé, antérieur

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CA

1ère Chambre civile

686dfcb82abc72c5727a0331

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

[B] conteste les conclusions du rapport d'expertise amiable, l'expertise judiciaire sollicitée permettrait de déterminer l'existence d'un vice caché. M.

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CA

13e chambre

5fd98b9db149b17c2e0d746a

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

d'un dol ainsi que la réticence dolosive de la Société générale ayant vicié son consentement à souscrire l'acte de cautionnement en date du 10 septembre 2008, - constater l'existence d'une erreur ayant

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CA

Chambre-1 civile et com.

69facd9fcdc6046d47bed6cc

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[Q] l'a bien informée que le véhicule ne démarrait pas, il a précisé qu'il s'agissait d'une panne mineure parce que le véhicule ne roulait pas beaucoup, qu'il n'a donc pas porté à sa connaissance l'existence

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CA

Cour d'Appel

6253cdadbd3db21cbdd941d9

Appel

20 septembre 2018

20 septembre 2018

CELA ETANT EXPOSE, LA COUR : Attendu que l'appelante fait à raison observer que le tribunal n'a pas indiqué sur quel fondement juridique il appuyait sa décision ; Qu'en effet, ayant retenu que l'existence

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CHAMBRE 1 SECTION 3

69f44148cdc6046d472e61e7

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Il invoque l'existence de vices cachés et les dispositions de l'article 1641 du code civil. Il précise que M.

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CA

Cour d'Appel

6253cc55bd3db21cbdd8fcb1

Appel

15 juin 2012

15 juin 2012

Pour rapporter la preuve de l'existence d'un vice imputable au vendeur, l'acquéreur doit, en application de l'article 1641 du Code civil, établir l'existence d'un vice, sa gravité, son caractère caché

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

65aa2224a34ad1000858185d

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[X] démontrait l'existence d'un vice caché affectant l'immeuble qu'il a acheté encore devrait-il démontrer que son vendeur connaissait l'existence de ce vice puisque l'acte de vente contient une clause

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CA

1ère chambre civile B

63be639513ef607c90ab65b7

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 7 octobre 2021, ils demandent à la cour de : - constater l'existence d'un vice caché affectant le terrain, - condamner la société au paiement de

Source officielle