Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 19 Décembre 2013.

- 5 - Sur l'anomalie n°3 : Facturations non justifiées des cotations AMI0.5, AMI1, AMI1.5, AMI2, AMI3, AMI4, AMI8 et AMI11.

, AMI3, AMI4, AMI8 et AMI11, * 35 euros quant à l'anomalie n°4 relative à la facturation injustifiée du code MCI, * 2 655 euros quant à l'anomalie n°7 relative à la facturation d'actes de perfusion

qui s'était nouée entre les deux amies, au sens de l'article 1348 du code civil, et les éléments de fait rapportés permettent de retenir l'existence d'un prêt ; en outre, la lettre de Mme [Y] [M] au notaire

Par requête du 26 novembre 2021, Mme [N] a saisi le juge chargé du contrôle des expertises, afin de voir l'expert relevé de sa mission compte tenu des liens qui existent entre l'expert judiciaire et le

): . matin: 2AIS3 + [(AMI14 + AMI9) +AMI5/2] + IF+ MN, . midi: AIS3 . soir: AIS3 + [AMI14 + AMI5/2] + IF

Elle reproche également la facturation d'AMI2 et d'AIS3 alors que l'AMI2 est inclu dans l'AIS3.

Sur les actes cotés AMI4 et AMI2 Il est reproché à Mme [V] d'avoir surfacturé des actes cotés AMI4 et AMI2 sur la période du 15 avril 2015 au 29 mai 2017.

Mme [R] a facturé 2 AMI1 + 1 AMI4 + 2 MAU par jour.

Les actes infirmiers les plus courants sont les suivants : AIS3 : soins d'hygiène et de nursing AMI1 : surveillance de traitement AMI4 : pansement lourd et complexe IFA : indemnité forfaitaire de déplacement

Elle précise qu'elle ne réclame pas d'indu sur la totalité de l'AMI4 facturée mais seulement sur la part facturée en trop soit AMI2 puisque Mme [X] aurait dû facturer une AMI2.

Elle s'est attachée à mettre en exergue de plus l'absence de lien de subordination en expliquant que la salariée se rendait en réalité au bureau d'une de ses amies Madame B....

Les actes infirmiers les plus courants sont les suivants : AIS3 : soins infirmiers d'hygiène et de nursing AMI1 : surveillance de traitement AMI4 : pansement lourd et complexe IFA : indemnité forfaitaire

Il sera en outre observé que l'existence de liens d'amitié et de solidarité avec un client n'est nullement incompatible avec l'obligation ducroire.

existant avec M.

S'agissant des attestations, Monsieur [Y] (ami de Monsieur [X]) rapporte : ' je demandais à Monsieur [X] le lien qu'ils avaient et celui-ci m'a précisé qu'il était son ami et son chauffeur officiel depuis

PARIS) INTIMÉES Association BOUM'EUROPE [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Christelle MONCONDUIT, avocat au barreau de PONTOISE Association POUR LE DEVELOPPEMENT DES CULTURES ET L'AMITIE

Il y a lieu de rejeter la contestation.

Estimant que la preuve du versement de la somme est justifiée, elle se prévaut de l'incapacité morale à justifier d'un écrit tenant les liens d'amitié entretenus entre les parties, l'autorisant ainsi à

Les actes infirmiers les plus courants sont les suivants : AIS3 : soins infirmiers d'hygiène et de nursing AMI1 : surveillance de traitement AMI4 : pansement lourd et complexe IFA : indemnité