[N] une location saisonnière transformée en location meublée à l'année portant sur un mas situé à [Localité 4]) moyennant un loyer trimestriel de 7.813 euros, et arguant de l'existence d'un arriéré locatif

Y...; En conséquence, - Ordonner l'expulsion de M. I... X... dit J... et Mme G...

La cour a également retenu que la société Agence Elysée avait reçu mandat d'agir en vue du recouvrement des loyers impayés, de la résiliation du bail et de l'expulsion du locataire défaillant.

Le jugement validant le congé pour vendre est donc confirmé, la demande d'expulsion étant devenue sans objet du fait du départ des époux [A] le 9 juillet 2018.

Le 8 février 2012, la Communauté de communes de Grand Lieu a fait procéder à l'expulsion de la société DTO du local commercial occupé.

[X] avait la qualité de co-locataire, a débouté Mme [F] de sa demande d'expulsion formulée à l'encontre de M.

Saisi par le bailleur qui souhaitait notamment voir constater la résiliation du bail et ordonner l'expulsion des locataires, le tribunal d'instance de Nice, par jugement en date du 8 février 2017, a :

L'expulsion ordonnée ne constitue pas en elle-même une conséquence manifestement excessive. Les certificats médicaux produits M.

E... réside toujours dans le logement loué, et souhaite même l'acquérir, et d'autre part que le montant de la dette locative est sans proportion avec les désordres dont se plaint le locataire.

Parallèlement, la SCI Manis assignait ses locataires par exploit du 2 juin 2017, en expulsion et paiement de l'arriéré de loyers. Les deux procédures ont été jointes.

Ordonne l'expulsion de T...

[E] devant le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE pour obtenir la résiliation du bail après avoir déclaré fondé le congé délivré le 30 décembre 2013 et l'expulsion du locataire.

I..., que la société L'Amiral Bière est occupant sans droit ni titre ni d'ordonner son expulsion.

2016, le Tribunal d'Instance de Nice a : -prononcé la résiliation du bail consenti, le 17 août 2013, par madame [I] [I] à monsieur [B] [Z], portant sur une villa sise à [Adresse 5] et ordonné son expulsion

jugement contradictoire du 15 novembre 2016, le tribunal de grande instance de Grasse a rejeté la demande de nullité du commandement de payer, constaté l'acquisition de la clause résolutoire, prononcé l'expulsion

[L] [B] devant le Tribunal d'Instance de MANOSQUE pour obtenir le constat de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire et l'expulsion du locataire.

de la clause résolutoire à effet du 17 novembre 2018, - ordonner l'expulsion de M.

La société Action logement fait valoir qu'elle est donc en droit d'obtenir l'expulsion des locataires.

opposant l' Office public de l'Habitat de l'Eurométropole de [Localité 3] à Madame [X] [O] épouse [R] et monsieur [R] [N] ayant notamment constaté la résiliation du bail liant les parties, ordonné l'expulsion

À titre principal de : - Constater la résiliation du contrat de location À titre subsidiaire de : - Prononcer la résolution judiciaire du contrat de bail - Ordonner en conséquence l'expulsion