non-respect de la coordination du chantier, elle n'avait pu terminer les travaux en l'absence de l'achèvement de ceux du menuisier et avant l'intervention du plâtrier ; elle a joint à sa lettre la facture

suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Ideal Hôtel a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'association Centre d'Action Sociale Protestant

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[I] [Z] intitulée '[M] [I], escalier M 400, 1965' protégeable au titre du droit d'auteur, la SA ARTPRICE.COM s'est rendue coupable d'un acte de contrefaçon de droit d'auteur au préjudice de M.

* * * * EXPOSÉ DU LITIGE L'association « Nouvelle association [X] [U] » (l'association NAEV), a été constituée entre le Centre [Z] [W] et l'Association hospitalière protestante de [Localité

- Sur la facture afférente à l'Association Protestante de Nîmes : La société Alyacom réclame ici le paiement du solde d'une facture émise par elle le 15 octobre 2014 pour un montant initial de 17.117,22

à l'association entraide protestante la somme de 30 829,60€ en raison d'un double paiement d'une même facture, d'abord par lettre de change le 25 juillet 2011, puis par chèque le 6 août 2011, et opéré

Par jugement du 21 juin 2002, le tribunal de commerce de Lyon a : -dit que les dessins PENSEE et NUAGE sont protégeables au sens des dispositions du code de la propriété intellectuelle à compter de

Il s'agit donc d'un document contractuel ; ayant été contrainte de faire procéder à des réparations sur les véhicules loués, elle a adressé l'ensemble de ses factures à la société PARCOURS qui ne les a

Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que le temple protestant présent dans l’enceinte du bâtiment a fait l’objet, par arrêté du 2 janvier 2020, d’une désaffectation.

légal [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY (Me Alain FISSELIER) (avocats au barreau de PARIS, toque : L0044) assistée de Me François POUGET de la SELARL FACTORI

par le droit d'auteur ; - [U] [N] reconnaît lui même que le 'miroir nuages' n'est pas protégeable, dans la mesure où il soutient qu'il s'agit d'un concept, alors que les idées ne sont pas protégeables

Merré avait, l'année suivante, sans son autorisation, réutilisé les plans détaillés du Targhest pour construire un navire jumeau, le Tidjelabine, la société Ship Studio a émis le 26 janvier 2017 une facture

A la demande de l'huissier, elle lui a remis les factures d'achats des maillots.

rendu le 28 mai 2021, le tribunal judiciaire de Paris a : - écarté la fin de non-recevoir tirée du défaut de titularité des droits invoqués ; - dit que le tissu référencé 2505 MMPZ n'est pas protégeable

La société JP CHAUSSURES et la société DIVINE FACTORY ont interjeté appel de cette décision par déclaration au greffe en date du 14 mars 2014.

Ce travail a fait l'objet de la commande nä 20/073 du 21 avril 1995 et a donné lieu à l'émission d'une facture en date du 28 mai 1995 d'un montant TTC de 18976 F (2.892,87 ).

le paiement des loyers (demande rejetée en référé), et non pas de tirer les conséquences de l'absence de conformité alléguée, la Cour relevant que même dans l'assignation initiale (postérieure à la facture