Y... se fonde sur les dispositions de l'article 2314 du code civil qui décharge la caution lorsque la subrogation aux droits du créancier ne peut plus s'opérer en faveur de la caution, par le fait du créancier

[P], unique débiteur de la créance litigieuse, ne fait l'objet d'aucune procédure de surendettement.

À l'audience du 14 mars 2013, le Tribunal correctionnel de BREST déclarait Ruslan A...coupable des faits qui lui étaient reprochés et lui infligeait une peine de un d'emprisonnement assorti d'un sursis

présentée devant les premiers juges, et de celle tranchée de façon définitive par la Cour de céans dans un précédent arrêt du 3 février 2003 ; Qu'elle précise notamment que dans la première instance, la fait

Il résulte de ces dispositions que le paiement doit être fait au créancier, le paiement fait à un tiers étant nul, sauf dans l'hypothèse où le paiement a été fait de bonne foi au profit d'un créancier

Si le fait du créancier constitue la cause exclusive du dommage, il y aura exonération totale du débiteur de l'obligation, même si le fait du créancier n'est pas fautif.

Mais il appartient à Jean X... de démontrer que c'est du fait du créancier que le bien a disparu, or le 11 / 03 / 1991, BAIL EQUIPEMENT a demandé à Jean X..., gérant de la société X..., de restituer ce

La caution est déchargée si c'est par le fait du créancier qu'elle-même ne peut plus être subrogée dans les droits de celui-ci.

-la BNP aurait pu solliciter l'attribution judiciaire du gage et Dominique X... aurait pu bénéficier de la subrogation dans les droits du créancier gagiste -cette subrogation étant impossible du fait du

ne peut plus par le fait de créancier, s'opérer en faveur de la caution ; qu'il fait valoir que le crédit-bail n'a pas été régulièrement publié et que dès lors il serait déchargé ayant perdu par la faute

plus s'opérer par le fait du créancier qui n'a pas inscrit l'hypothèque consentie par la société CORSEREVE EVASION.

La caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier ne peut plus par le fait du créancier s'opérer en faveur de la caution.

de créance, ait eu les pouvoir de le faire, par ordonnance du 18 juillet 2007, rejette la créance déclarée par S.A.S.

les dispositions de l'article Y... 621 - 40 du Code de commerce aux termes desquelles le jugement d'ouverture suspend ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance

Le fait qu'un créancier demande à un organisme mandaté pour le recouvrement de classer (même définitivement) le dossier dans ses services, c'est-à-dire les services de la société qui n'est chargé que du

, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution.

Petelo GOGO L'affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis.

L'article 1342-2 du code civil dispose : 'Le paiement doit être fait au créancier ou à la personne désignée pour le recevoir.

Sur la demande de décharge de la caution, il appartient à M X...de démontrer qu'un droit privilégié précis sur lequel il comptait au moment de s'engager a été perdu par le fait du créancier.

D... ailleurs, le fait de confusion à prouver ne saurait résulter d'une déclaration de créance accompagnée d 'une facture établie sous la double identité de M.