des faits fautifs.

Sur la prescription des faits fautifs Selon l'article 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux

Toutefois, l'employeur peut invoquer une faute prescrite lorsqu'un nouveau fait fautif du salarié est constaté. Ceci suppose, néanmoins, que les deux fautes procèdent d'un comportement identique.

qu'incombe la charge de la preuve qu'il n'a eu cette connaissance des faits fautifs que dans les deux mois ayant précédé l'engagement de la procédure disciplinaire.

Toutefois, l'employeur peut invoquer une faute prescrite lorsqu'un nouveau fait fautif du salarié est constaté. Ceci suppose, néanmoins, que les deux fautes procèdent d'un comportement identique.

Sur le bien-fondé du licenciement pour faute grave': Mme [L] conteste les faits fautifs.

S'agissant de la prescription des faits fautifs, l'article L.1332-4 du code du travail prévoit qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un

Elle précise que le délai de 2 mois prévu par l'article L.122-44 du Code du Travail en matière de sanction est interrompu par l'enclenchement de poursuites pénales, de sorte que la sanction des faits fautifs

[E] [H] se prévaut de la prescription des faits invoqués, en application de l'article L 122-4 du code du travail, actuellement codifié L 1332-4, selon lequel aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui

Lorsque le fait fautif a donné lieu à des poursuites pénales, ledit délai est interrompu jusqu'à la décision définitive de la juridiction pénale.

Elle précise que le délai de 2 mois prévu par l'article L.122-44 du code du travail en matière de sanction est interrompu par l'enclenchement de poursuites pénales, de sorte que la sanction des faits fautifs

Attendu qu'en second lieu, si la prescription des faits fautifs a été interrompue par l'engagement des poursuites disciplinaires du fait de la convocation du 10 mai 2000, cette interruption est devenue

/ S'agissant de la prescription des faits fautifs, l'article L.1332-4 du code du travail prévoit qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà

qu'incombe la charge de la preuve qu'il n'a eu cette connaissance des faits fautifs que dans les deux mois ayant précédé l'engagement de la procédure disciplinaire.

En outre, en application de l'article L 1232-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter

Dans le principe, l'employeur est en droit d'invoquer une faute prescrite, si un nouveau fait fautif, procédant d'un comportement identique, est constaté.

Elle soutient d'abord qu'elle n'a eu une connaissance exacte et complète des faits fautifs qu'à la remise du rapport des services d'inspection le 31 décembre 1997.

Elle soutient d'abord qu'elle n'a eu une connaissance exacte et complète des faits fautifs qu'à la remise du rapport des services d'inspection le 31 décembre 1997.