Mme [W] évoque avoir fait un malaise, qu'avez-vous observé (perte de connaissance, agitation, pleurs, etc.)'' Mme [W] n'a pas eu de malaise, elle était en pleurs.

Et le même juge a d'abord rendu une ordonnance de référé, puis un jugement dans le litige opposant les deux sociétés, en sorte que la société Vitamin Events a donc été jugée par deux juridictions différentes

De ce fait, il souligne que cette obligation vaccinale n'est ni proportionnée, ni adaptée au but poursuivi de protection de la santé publique et est donc manifestement illégale ; - L'employeur a violé

a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.

[H] a donné son accord sur la rupture et la transaction, dont le coût s'élevait en réalité à 464.124,34 euros. M.

[P], il a eu l'occasion de faire des remises sur des ventes destinées à la société Mob and Com, qu'il sait que ces pratiques de remises ne sont pas normales et qu'il a fait confiance à son supérieur, M

été sanctionné lourdement deux mois auparavant.

Pour retenir la faute grave le conseil de prud'hommes a considéré en substance que le salarié avait volontairement laissé son employeur pendant près de 7 mois dans l'ignorance de sa situation exacte.

Si un fait fautif ne peut plus donner lieu à lui seul à une sanction disciplinaire au-delà du délai de deux mois, l'employeur peut invoquer une faute prescrite lorsqu'un nouveau fait fautif est constaté

Selon lettre de son avocat en date du 17 avril 2015 Y... a fait savoir à son employeur que faute de règlement amiable il saisirait le Conseil de Prud'hommes pour faire juger abusive la rupture verbale

, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait

Il est donc totalement livré à lui-même, sans connaissance de l'environnement de travail suite à sa mutation et après plus de deux années d'absence, il n'a aucune notion du caractère réalisable ou non

délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance... " ; Attendu que les griefs consistant en avoir photocopié des documents couverts par l'obligation de réserve, diffusé des

jour où l'employeur a eu connaissance, en revanche ce texte ne s'oppose à pas à la prise en considération d'un fait antérieur à deux mois dans la mesure où le comportement du salarié s'est poursuivi dans

à l'égard d'un salarié si ce dernier n'a pas fait l'objet précédemment d'au moins 2 sanctions citées ci-dessus à savoir une sanction suivie d'une autre dans un délai maximal de deux ans' » et la prescription

courriers litigieux par Alain X...à Bruno B...a eu lieu au plus tard le 7 février 2006, il appartient à l'employeur d'établir qu'il n'en a pas eu connaissance plus de deux mois auparavant (en ce sens

de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales

[R] n'a eu connaissance des faits sur lesquels il fonde son action, à savoir l'action en réparation du préjudice subi par manquement par l'employeur à son obligation de sécurité, qu'avec la connaissance

d'un délai de 2 mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance et l'employeur, qui a déjà sanctionné le salarié pour des faits fautifs, ne peut plus s'appuyer ensuite sur des faits antérieurs

et que l'employeur doit donc se substituer à l'organisme de prévoyance pour le paiement des sommes restant dues et doit donc un rappel de salaire.